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Actualités immobilières | Page 4

Comment se fait la nomination du gérant d’une SCI ?

 Que ce soit lors de la création de la SCI ou en cours de vie sociale, cette procédure implique des formalités spécifiques, telles que la tenue d’une assemblée générale pour la prise de décision et la publication d’une …

Convention d’occupation gratuite : guide complet 2025

La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se …

Attestation de loyer Cerfa 10842*07 CAF – Formulaire et guide

Cerfa 10842*07 : Attestation de loyer pour la CAF – Guide complet pour les propriétaires et locataires débutants L’attestation de loyer Cerfa 1084207 est un document essentiel pour toute personne demandant une aide au logement en France. Que …