L’affaire de la sous-location est intéressante, montrant qu’il ne suffit pas qu’un bailleur donne son accord pour qu’un locataire s’exonère de la réglementation en vigueur. C’est ce que démontre un arrêt récent de la cour de Cassation qui …
Nous le rappelons régulièrement ; les avantages des dispositifs fiscaux comme, actuellement, le Pinel ou le Denormandie sont assortis de contraintes qu’il faut obligatoirement respecter pour bénéficier de la fiscalité avantageuse. Louer en résidence principale est-il obligatoire ? …
En 2019, des locataires ont assigné en justice leur bailleur, réfutant la légitimité de sa résiliation du bail pour le motif « congé pour vente ». Cette affaire, dont l’épilogue a eu lieu le 20 avril 2023, fait état …
Depuis le 1er avril, les maisons ou les immeubles appartenant à un seul propriétaire doivent faire l’objet d’un audit énergétique obligatoire s’ils consomment beaucoup d’énergie. Ce document doit être obligatoirement présenté aux acquéreurs potentiels. De quoi s’agit-il exactement …
Vous vous demandez si la proximité d’un bar peut affecter le prix de votre maison ou appartement ? Deux études récentes ont examiné cette question. Découvrez si les bars, restaurants ou boîtes de nuit sont une source potentielle …
La loi augmentera la protection des propriétaires, triplant, entre autres, les sanctions en cas d’occupation illicite des logements. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires restant dans le logement malgré une procédure d’expulsion liée à des …
Les loyers des nouveaux baux – signés en 2022 – ont augmenté autant qu’en 2021, selon l’étude annuelle des loyers de l’observatoire des loyers du parc privé, Clameur. Sur 5 ans, la hausse est supérieure à 6 %. …
A quelques jours du printemps, le ministère de l’Economie et des finances se rappelle à votre bon souvenir en dévoilant les dates limites de déclaration de vos revenus 2022. Le paiement de l’IFI, le cas échéant, doit aussi …
Afin de réduire les coûts de la transition écologique pour les particuliers, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides. Cependant, certaines aides sont soumises à des conditions, qui peuvent s’appliquer aux locataires tout comme aux …
La période de protection absolue des locataires (expulsions interdites) s’achèvera dans quelques jours, le 31 mars 2023 avec la fin de la trêve hivernale. Le cas échéant, vous pourrez, à nouveau, réclamer le départ de vos locataires n’ayant …
