Archives des Actualités immobilières

Actualités immobilières

25 Jui 2020

Jurisprudence LMP pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier

Le statut LMP implique des règles spéciales, différentes de celles qui s’appliquent au statut LMNP. Mais attention, nous ne parlons pas seulement, là, de fiscalité ! D’autres domaines sont touchés, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation. Le [...]

15 Jui 2020

Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 se...

Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charte concrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation [...]

15 Jui 2020

Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sa...

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que [...]

9 Jui 2020

Plafonnement des loyers parisiens : parution des nouvelles références

Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport [...]

4 Jui 2020

Bail commercial : Le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait [...]

2 Jui 2020

Les changements immobiliers du 1er juin

Traditionnellement, le 1er juin apporte son lot de nouveautés… dont certaines concernent le domaine immobilier. Revue des changements. La visio-conférence autorisée pour les AG de copropriété En relation avec la crise sanitaire, les Pouvoirs Publics autorisent toutes les [...]

2 Jui 2020

Les déclarations fiscales comprenant un volet « revenus locatifs » sont repoussées au 30 juin

Après avoir reculé les dates limites de déclaration des revenus 2019 pour l’impôt 2020, les Pouvoirs Publics annoncent le recul de la date limite de déclaration des revenus immobiliers locatifs. Les revenus tirés de la location de biens [...]

27 Mai 2020

Crise sanitaire / Les délais de résiliation des baux de location sont repoussés au 23 août

Les Pouvoirs Publics ont encore reculé la date limite pour résilier les contrats qui se renouvellent tacitement. Un article du journal Le Monde, publié le 19 mai dernier, a fait le point sur ce nouveau délai du 23 [...]

27 Mai 2020

Déclaration fiscale 2020 des revenus 2019 : les experts-comptables vous aident gratuitement

C’est l’opération « Allo Impôt » qui est réitéré pour la 10ème année consécutive. L’Ordre des experts-comptables se propose d’aider gratuitement les contribuables à travers des entretiens téléphoniques ou des « live » sur YouTube. Nouveauté de l’année : les séances sur YouTube [...]

19 Mai 2020

Locations meublées : le passage automatique de LMNP à LMP change la donne fiscale !

En cette période de déclaration de revenus, les fiscalistes sont nombreux à s’exprimer dans les médias. Beaucoup ont ainsi abordé la question du statut de Loueur en meublé professionnel (LMP) qui peut être automatiquement imposé à un bailleur, [...]