Trêve hivernale : les exceptions permettant l’expulsion de votre locataire durant la saison f...
Chaque année, la trêve hivernale s’impose comme une protection essentielle pour les locataires, interdisant les expulsions durant la période froide. Cependant, cette suspension des expulsions n’est pas absolue. Certaines situations spécifiques, comme les violences conjugales ou l’occupation illégale …