Dernières jurisprudences sur l’accord du conjoint lors d’une vente via une SCI et sur l’exon...
Voici deux exemples intéressants et récents de jurisprudences sur l’accord du conjoint en cas de vente par le biais d’une SCI. Vente du logement familial détenu par une SCI : l’accord du conjoint n’est pas toujours nécessaire L’histoire : un …