La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour les bailleurs.
Ce permis de louer a été créé dans le but de lutter contre l’habitat indigne.
La loi ALUR donnait la possibilité aux communes qui le désiraient et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de définir des territoires dans lesquels la location d’un logement était soumise à autorisation. D’ailleurs, nous vous décrivons plus précisément ce permis de louer dans notre actualité : « Le « permis de louer » : tous les détails ! ».
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Plusieurs villes françaises ont mis en place le permis de louer en 2018
La première ville à appliquer ce permis de louer sur une partie de son territoire – fin 2017 – a été Fourmies, dans le Nord.
Elle a été suivie de plusieurs autres communes de la région parisienne, situées en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou encore dans les Yvelines comme Gennevilliers, Grigny, Clichy, Bagnolet, Villiers-le-Bel, Goussainville, Pierrefitte, Villemomble, Gonesse ou encore Mantes-la-Jolie.
D’autres communes françaises hors Ile-de-France l’ont aussi instauré en 2018, telles que Boulogne-sur-Mer et Calais, dans le Pas-de-Calais, Condom, dans le Gers, Libourne en Gironde ou encore Montauban, dans le Tarn-et-Garonne.
D’autres villes comptent appliquer le permis de louer en 2019
D’après le magazine Capital, d’autres villes seraient prêtes à le mettre en place en 2019, comme Aubervilliers ou Sarcelles, en banlieue parisienne.
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Quelle est la marche à suivre pour obtenir un permis de louer ?
Le permis de louer est payant pour les bailleurs
Depuis sa mise en place, ce permis de louer est facturé entre 60 € et 120 €.
Problème : les bailleurs sont obligés de demander un permis de louer à l’entrée de chaque nouveau locataire. S’il y en a plusieurs dans l’année, le coût impacte considérablement le rendement.
La demande de la gratuité de ce dispositif – qui aurait pu être instauré dans la loi ELAN – avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
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Permis de louer : quel formulaire remplir ?
Rappelons que les bailleurs qui veulent obtenir un « permis de louer » doivent utiliser l’un des trois formulaires suivants :
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01 ;
- Demande d’autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01 ;
- Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité : Cerfa n° 15663*01.
Nous vous tiendrons informés, en 2019, des décisions des communes qui voteront l’instauration de ce permis de louer.
En attendant, nous vous souhaitons une excellente fin d’année 2018 et un bon réveillon du jour de l’an !
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