L’état des lieux est une étape clé lors de l’entrée ou de la sortie d’un logement. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire, une procuration permet à une personne mandatée de représenter légalement l’absent et d’assurer un constat fidèle de l’état du logement. Ce guide détaillé explique tout ce qu’il faut savoir sur la procuration pour état des lieux, y compris les obligations légales, les étapes de rédaction et un modèle PDF téléchargeable.
Pourquoi réaliser une procuration pour un état des lieux ?
Réaliser une procuration est essentiel lorsque le mandant (locataire ou propriétaire) ne peut être présent. Selon l’article 1984 du Code civil, un mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle en son nom. Cette procuration :
- Est obligatoire en cas d’absence lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.
- Permet une représentation légale pour signer les documents et émettre des observations.
- Protège les intérêts des deux parties en assurant la valeur juridique de l’état des lieux.
Qui peut recevoir la procuration ?
Tout individu majeur et capable peut être désigné comme mandataire :
- Personnes de confiance : famille, amis proches.
- Professionnels : agent immobilier, huissier, expert en immobilier.
Attention : Le choix est crucial, car le mandataire engage la responsabilité du mandant.
Éléments obligatoires de la procuration
Une procuration valide doit inclure :
- Informations du mandant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de pièce d’identité.
- Informations du mandataire : mêmes informations que pour le mandant.
- Informations sur l’état des lieux : adresse du logement, date et heure, type d’état des lieux.
- Pouvoirs accordés : constater l’état du logement, émettre des réserves, signer les documents.
Modèle de procuration pour état des lieux
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Points essentiels à retenir
- Validité : La procuration est valable uniquement pour l’état des lieux mentionné.
- Document original : Doit être présenté le jour J.
- Pièce d’identité : Le mandataire doit présenter sa pièce d’identité.
- Conservation : Une copie de la procuration est recommandée.
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Ce guide est conçu pour accompagner les propriétaires et locataires, en mettant en lumière les exigences légales et en fournissant des outils pratiques pour une gestion sereine des états des lieux par procuration.