La crise sanitaire fait bouger les lignes, à tous niveaux. Les changements qui devaient intervenir en avril n’auront pas forcément lieu. Quant à votre déclaration fiscale 2020 portant sur vos revenus 2019, elle est repoussée.
Pas de changement de calcul de l’APL au 1er avril
C’était pourtant programmé… mais le coronavirus aura eu raison de la réforme de l’APL qui consistait en un changement de mode de calcul de cette aide au logement, dès le 1er avril 2020.
Aujourd’hui, le montant de l’APL est calculé sur les revenus de l’année N-2. Cela signifie qu’en 2020, ce sont les revenus de 2018 qui ont été pris en compte. Demain, lorsque la réforme sera à nouveau d’actualité, le montant sera calculé sur la base des revenus de l’année en cours, avec une actualisation du calcul chaque trimestre. Une modification qui va abaisser et même supprimer le droit aux APL de certains de vos locataires et de vos sous-locataires (n’hésitez pas à lire l’actualité « Les aides au logement désormais accessibles à certains sous-locataires »). Elle va aussi, en de plus rares occasions, permettre à certains de vos locataires de bénéficier des APL auxquelles ils n’avaient pas droit (des salariés qui se retrouvent au chômage, par exemple). Déjà plusieurs fois reportée, par le passé, cette réforme est encore une fois reculée à une date ultérieure.
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A noter ! Ce report vaut aussi pour la réforme de l’assurance-chômage décalée au 1er septembre 2020. Par ailleurs, compte tenu de la situation, le gouvernement a annoncé que les droits à l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) pour les chômeurs arrivant en fin de droit, seraient prolongés jusqu’à la fin du confinement.
Calendrier fiscal décalé
La crise sanitaire impacte aussi les dates de remise des déclarations d’impôt. En règle générale, vous allez pouvoir disposer d’une quinzaine de jours supplémentaires pour envoyer votre déclaration en ligne (obligatoire pour tous, désormais) sur le site des impôts.
Exception : pour les rares contribuables qui ne peuvent pas encore faire cette déclaration sur Internet (grand âge, absence d’accès à un ordinateur…), la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 12 juin 2020.
Pour les déclarations en ligne, les dates limites sont fixées au :
- jeudi 4 juin pour les départements 01 à 19 ;
- lundi 8 juin pour les départements 20 à 54 ;
- jeudi 11 juin pour les départements 55 à 976.
Les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tirés de la location de logements nus ou meublés doivent aussi être déclarés. Les premiers dans un espace spécial de votre déclaration de revenus classique ; les seconds sur un formulaire spécial, le cas échéant.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril.
A noter ! Pour mémoire, la déclaration IFI doit être réalisée en même temps que la déclaration de revenus. Nous y reviendrons plus en détail dans une prochaine actualité, notamment pour vous rappeler les déductions à ne pas oublier pour abaisser, en toute légalité, la valeur de vos actifs immobiliers éligibles à l’IFI.
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