Questions / réponses avec Patrick, Chappey, co-fondateur de Gererseul
A l’image des entreprises, les particuliers bénéficient-ils d’un système dérogatoire pendant le confinement ?
Non. Si les entreprises ont officiellement fait l’objet d’une autorisation de suspension du paiement de certains crédits et charges fiscales et sociales, les particuliers sont censés poursuivre leurs paiements.
De fait, les Pouvoirs Publics, en généralisant le chômage partiel pour les salariés contraints de rester chez eux, estiment que les revenus devraient – même abaissés légèrement – permettre aux emprunteurs d’honorer leurs engagements et aux locataires de régler leurs loyers.
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Mais les bailleurs ne peuvent-ils pas se retrouver quand même face à des impayés de loyers ?
Si, évidemment. Les indépendants, même s’ils ont droit à une aide de 1.500 € dans certaines conditions, peuvent avoir des difficultés à payer leur loyer. Si tel est le cas, les bailleurs ne percevant pas leurs loyers peuvent, à leur tour, avoir du mal à honorer l’échéance de remboursement du crédit immobilier attaché à leur investissement.
Dans cette situation, ont-ils droit à un report d’échéances des mensualités de crédit ?
Non. Ce n’est pas un « droit », mais les établissements bancaires ont toutefois quasiment tous assuré leurs clients de leur compréhension pendant cette crise sanitaire exceptionnelle. Si vous êtes bailleur face à un impayé de loyer qui vous met en situation délicate pour rembourser votre prêt, voici la marche à suivre :
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- Commencez par regarder les conditions de votre crédit. Beaucoup sont assortis de souplesses comme la modulation d’échéance, ou le report d’échéance partiel ou total. Attention, toutefois : pour pouvoir en bénéficier, il faut très souvent avoir commencé à rembourser le prêt depuis plus de 2 ans. Si tel est le cas, c’est le moment de faire jouer cette souplesse autorisée.
- Si votre crédit ne prévoit pas ce genre de possibilités ou si votre crédit est récent, contactez votre banque. Elle pourrait vous autoriser exceptionnellement ces souplesses, même si elles ne figurent pas dans votre contrat de prêt. C’est toutefois à son bon vouloir…
La modulation d’échéance vous permet d’abaisser le montant de la mensualité, sans frais si cela est prévu dans le contrat dit « modulable ». Vous décidez, par exemple, d’abaisser le montant de 30 % pendant trois mois… Selon le contrat, vous pouvez aller beaucoup plus loin dans le temps, mais pas au-delà de 24 mois d’allongement du crédit.
Concernant le report d’échéance, vous avez le choix entre deux mécanismes qui peuvent durer, en général, d’un à douze mois :
- « partiel » : vous arrêtez de rembourser le capital pendant une certaine période, tout en poursuivant le remboursement des intérêts ;
- « total » : vous ne remboursez plus rien pendant une certaine période (ni le capital, ni les intérêts).
A la fin de la période de suspension, vous reprenez le remboursement mensuel « classique » de votre crédit ; les mensualités reportées étant alors positionnées à la fin du crédit… dont la durée s’allonge. Un nouveau tableau d’amortissement est édité.
Important : dans les deux cas de figure, le règlement mensuel de la prime d’assurance du crédit (décès, incapacité temporaire de travail), lui, est maintenu.
Ces reports d’échéances sont-ils gratuits ?
Non ! Dans tous les cas de figure, ils ne seront pas indolores financièrement. Des intérêts supplémentaires seront prélevés. Ne prenez donc pas cette décision à la légère : faites vos comptes ! Il vaut parfois mieux piocher un peu dans une épargne qui rapporte très peu (0,5 % pour les livrets réglementés)… tout en faisant attention à conserver une épargne de précaution !