La crise sanitaire a modifié le fonctionnement classique de la trêve hivernale cette année et elle continue de le faire ! « L’ancien » ministre du Logement, Julien Denormandie, a déclaré devant les députés (avant le remaniement) que les expulsions ne seront autorisées que lorsqu’un relogement sera possible…
En temps normal, la trêve hivernale dure 5 mois, du 1er novembre au 31 mars. La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 a déjà allongé cette trêve de plusieurs mois puisque sa fin est programmée le 10 juillet 2020, après une 1ère prolongation de 2 mois.
Cette date sera respectée, mais sous conditions. Les Pouvoirs Publics viennent, en effet, d’annoncer que les expulsions pourront bien reprendre, mais seulement si un relogement est acté.
À lire Fin de la trêve hivernale 2022 / 2023 : Les expulsions peuvent se concrétiser
« Je vais donner instruction aux préfets de s’assurer que seules les procédures d’expulsions locatives adossées à des possibilités de relogement opérationnel soient mises en oeuvre, a déclaré Julien Denormandie, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.
Autrement dit, si vous êtes au milieu d’une procédure d’expulsion et que vous pensiez faire partir votre locataire dès la fin de la trêve hivernale, cela ne pourra pas forcément être le cas. Si le locataire n’a pas d’autre solution de logement, l’expulsion sera impossible.
Face aux problèmes financiers que cela pourrait poser aux bailleurs (ne percevant plus de loyers, si le problème est celui des loyers impayés), le ministre a indiqué que « les propriétaires pourraient solliciter l’indemnisation de l’Etat », le cas échéant.
Nous vous tiendrons au courant des suites de cette décision et des démarches à faire si vous souhaitez bénéficier de cette aide de l’Etat pour non perception de loyers suite à une expulsion accordée par la justice, mais non réalisée.
À lire 31 mars 2022 : fin de la trêve hivernale
Une situation délicate sans doute pour une partie d’entre vous qui pensiez récupérer le logement pour l’occuper ou le vendre. Certes, il est toujours possible de vendre un logement occupé, mais il subit alors une décote. L’indemnisation de l’Etat ira-t-elle jusqu’à prendre en compte cette décote ?