L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés.
C’est la nouveauté 2018 liée à la loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et dont les décrets d’application sont attendus; sujet que nous avons traité lors d’une actualité : «La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée». Certes, la lutte contre des squatteurs qui profitent parfois de l’absence des résidents pendant quelques jours pour s’installer chez eux est encore insuffisante, mais c’est un premier pas.
La trêve hivernale selon la loi ALUR
Impossible, après 48 h, de « sortir » un squatteur du logement sans procédure judiciaire !
Rappelons qu’un squatteur est un occupant sans droit ni titre qui s’est installé sciemment dans un logement par effraction et qui n’a jamais été titulaire d’un bail. Bien qu’il n’ait donc aucun droit d’être dans le logement, la loi française est ainsi faite qu’après 48 heures, ce squatteur ne peut plus être expulsé sans respecter une procédure précise. Cette dernière prend un certain temps, entraînant des propriétaires dans des situations très délicates. Voyez notre dossier : «Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre».
Cette réglementation, inéquitable de protection des squatteurs était, en plus, jusqu’à récemment, associée à l’impossibilité d’expulser les squatteurs (instaurée par la loi ALUR) – au même titre que les locataires légaux – pendant la trêve hivernale.
Voyez notre dossier : « Trêve hivernale : définition, date 2018-2019, droits et interdictions du bailleur».
La trêve hivernale selon la loi ELAN
La loi ELAN exclut les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale et réduit les délais d’expulsion
Première victoire : les squatteurs peuvent être expulsés à tout moment, y compris durant la trêve hivernale, note l’article 58 ter.
Par ailleurs, la procédure d’expulsion des squatteurs voit ses délais réduits. Ainsi, si le squatteur est dans les lieux depuis plus de 48 h et que le propriétaire doit suivre la procédure (faire intervenir un huissier pour constater les faits, récupérer l’identité des occupants et les assigner en justice), celle-ci va être raccourcie : le délai obligatoire de 2 mois entre l’injonction de quitter les lieux par le juge et l’expulsion effective du squatteur est supprimé. Un gain de temps très appréciable pour le bailleur qui, jusqu’à présent, subissait, de toute façon, entre le début de la procédure et l’expulsion, un délai de 8 mois à un an !
A noter : ces nouvelles dispositions concernant les squatteurs ne sont pas encore applicables car, bien que votée, la loi ELAN n’a pas encore été publiée au Journal officiel. Mais cela ne saurait tarder.
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Reste, par ailleurs, à savoir si les expulsions de squatteurs seront réellement effectuées par les forces de l’ordre. De nombreux entretiens dans la presse, ces derniers jours, ont relaté les hésitations de policiers déclarant que ce n’était pas « notre rôle de mettre des gens dehors, surtout en hiver. »
Les autres expulsions demeurent impossible mais les procédures peuvent se poursuivre
La trêve hivernale, continue, en revanche, à protéger de l’expulsion les locataires en titre. Toutefois, ce n’est pas parce que l’expulsion effective est interdite que vous ne pouvez pas, en tant que bailleur, faire avancer la procédure judiciaire. Comme nous l’indiquions, dans une actualité : «La justice ne ferme pas ses portes pendant la trêve hivernale !».
Vous gagnerez ainsi un temps précieux pour, dès la fin de la trêve, procéder à l’expulsion. Reportez-vous à notre actualité «Expulsions : des opérations délicates nécessitant respect de la loi et savoir-faire».
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