Echapper à la taxe foncière pendant 3 ans est possible si vous réalisez des travaux (sous conditions) visant à réaliser des économies d’énergie. Plus de 450 communes ont déjà mis en place de dispositif.
Exonération de taxe foncière pendant trois ans
Les Pouvoirs Publics ont créé un mécanisme permettant aux propriétaires (occupants et bailleurs) de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant trois ans, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont, par exemple, le remplacement de l’équipement de chauffage par un système fonctionnant au bois, à l’énergie solaire thermique ou autres biomasses. Cela peut également concerner l’isolation thermique des murs et des parois vitrées.
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Cet avantage fiscal (qui ne concerne que la part communale de l’impôt local) est destiné à soutenir la lutte contre les passoires thermiques.
Rappelons qu’en tant que bailleur, vous êtes particulièrement concerné par cette lutte des Pouvoirs Publics. En effet, le 1er janvier 2023, une partie des logements notés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ceux affichant plus de 450 kilowattheures de consommation d’énergie finale / m² / an – (dits « G+ ») sont interdits à la location car « indécents ».
H2. Les conditions requises
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 ;
- vous devez y avoir effectué des dépenses d’équipements installés en vue de réaliser des économies d’énergie ;
- le montant des dépenses doit être supérieur à 10.000 € TTC ( hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.
- dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15.000 €.
- cette exonération (50 % ou 100 %) doit avoir été votée en Conseil municipal. N’hésitez donc pas à inciter les communes où se trouvent vos biens à voter ce mécanisme, lors des réunions publiques municipales, par exemple !
Date d’effet de l’exonération
L’exonération accordée (50 % ou 100 %) s’applique l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses et du dépôt de la demande, pendant 3 ans. Ainsi, si vous faites des travaux en 2023, vous profiterez de l’exonération en 2024, 2025 et 2026 si vos travaux sont terminés et payés cette année et si vous avez déposé votre demande avant le 31 décembre 2023. En revanche, si les travaux sont finis ou payés en 2024, l’exonération ne s’appliquera qu’à partir de 2025. Idem si les travaux sont bien payés en 2023 mais que la demande a été envoyée trop tard, en 2024. Soyez donc rigoureux dans la procédure et constituez votre dossier dès la fin des travaux…
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de cette exonération, il vous suffit de déposer auprès du service des impôts du lieu de situation des biens concernés, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont leur date d’achèvement.
Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses : factures des travaux effectués, avec détails sur le travail réalisé et les équipements installés.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur le site des impôts à la rubrique contact et RDV.
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Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier d’impôts.gouv.fr, rubrique » Messagerie sécurisée », » Ecrire », puis » Je pose une autre question / J’ai une autre demande ».
N’hésitez pas, enfin, à consulter le pas-à pas vous aidant à utiliser la messagerie sécurisée au lien suivant.
Quelles communes ont voté le dispositif ?
La taxe foncière alourdit de plus en plus le budget fiscal des propriétaires immobiliers. Après les hausses constatées au cours des dernières années, et celle annoncée en 2023, n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès des mairies concernées !
D’après la direction générale des Finances publiques (DGFiP), en 2022, 453 communes ont voté l’avantage fiscal et près de 11.000 contribuables ont bénéficié de la mesure. Quelles sont ces communes ? Difficile d’en avoir la liste… Même l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ne dispose pas de celle-ci. Certaines communes ont toutefois annoncé l’avoir voté : Charleville-Mézières (08), Lambesc (13), Villeneuve-Tolosane (31), Pessac (33), Roubaix (59) ou encore Massy (91).
Une exonération temporaire dont bénéficient de plein droit les logements neufs
Les logements neufs bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. A noter qu’elle est généralement totale, mais que les collectivités peuvent la réduire entre 40 % et 90 %. Les collectivités peuvent aussi voter une exonération de 50 % ou de 100 % de la taxe foncière pour une durée d’au moins 5 ans en faveur des logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la réglementation. N’hésitez pas à lire notre fiche Quelle exonération de taxe foncière pour les logements neufs ?