Vous souhaitez proposer (temporairement) un logement actuellement vacant à une famille ukrainienne réfugiée en France ? Voici ce qu’il est bon de savoir avant de vous lancer dans l’aventure d’accueil de réfugiés ukrainiens.
Désirant aider les citoyens ukrainiens fuyant leur pays pour cause de guerre, vous vous posez certaines questions. Le logement que vous pourriez mettre à leur disposition doit-il présenter des caractéristiques spéciales ? Des procédures particulières sont-elles à suivre ?
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Pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans votre démarche, les Pouvoirs Publics ont édité une information dédiée à l’accueil de réfugiés ukrainiens et un site Internet « Je m’engage pour l’Ukraine ». Une organisation rodée s’est mise en place, avec, comme interlocuteurs privilégiés, les préfectures de police. Ce sont elles qui mettent en relation propriétaires et associations s’occupant de réfugiés.
Quelles sont les démarches à faire pour accueillir des réfugiés ukrainiens ?
Vous devez déposer une demande d’accueil sur la plateforme « Je m’engage pour l’Ukraine. » Une fois enregistré, votre dossier est transmis aux services de la préfecture de votre département, chargée de la mise en relation entre les particuliers parrainant des réfugiés et l’association référente locale.
Echange d’informations entre vous et l’association référente
Cette dernière a pour mission de mettre en relation les accueillants volontaires et les personnes déplacées (après évaluation des motivations des parties prenantes), de veiller à la qualité des conditions d’accueil, d’assurer le suivi de la cohabitation et l’accompagnement social. Des réunions d’informations sont régulièrement organisées par cette association référente pour présenter les modalités de tels hébergements et « former » les particuliers sur les engagements qu’implique l’accueil de personnes déplacées qui sont en grande vulnérabilité. N’hésitez pas, avant de vous décider, à assister à l’une de ces réunions ; La préfecture vous indiquera l’association référente compétente.
Si vous vous montrez intéressé, l’association prendra ensuite contact avec vous afin de définir votre projet d’accueil, mais aussi étudier le cadre de l’hébergement envisagé. C’est aussi l’association qui dispose d’une liste de citoyens ukrainiens, candidats à un hébergement.
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Un contrat tripartite signé
Une fois les questions réglées en détails et toutes les parties d’accord, la préfecture établit un contrat tripartite entre l’association, vous et les personnes accueillies qui précise les engagements de chacun. Tout au long de l’hébergement, la préfecture vous accompagnera pour répondre à vos questions et sera en charge du suivi des démarches des personnes accueillies. Elle vous aidera aussi à identifier les aides existantes.
Quel cadre juridique ?
L’accès au logement des déplacés ukrainiens peut s’organiser selon deux cadres principaux :
- Le « commodat » : il s’agit d’un contrat de prêt entre vous, propriétaire, et l’association chargée de réaliser l’accompagnement du réfugié ukrainien, dans le cadre des logements mis à disposition à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière symbolique ;
- ou l’intermédiation locative (à privilégier) qui vous permet de signer un contrat de location avec une association agréée. Celle-ci signera ensuite un contrat de sous-location avec le ou les réfugiés hébergés. Ainsi, l’association est locataire du logement sous-loué par la suite au ménage. Il lui revient à ce titre d’assurer la gestion locative sociale ainsi que l’accompagnement du ménage.
Tous les logements sont-ils éligibles à l’accueil de réfugiés ukrainiens ?
S’ils sont décents, oui. Les Autorités privilégieront les logements mis gratuitement à disposition. Afin de garantir la vie privée et l’indépendance des familles ukrainiennes, d’autres critères seront priorisés comme :
- le fait qu’il s’agisse d’un logement entier ;
- qu’il soit mis à disposition pour une durée minimale de 3 mois ;
- et qu’il soit situé à proximité des services publics et des réseaux de transports publics. A noter que si le logement est situé dans une zone peu desservie, il faudra s’assurer que les dispositions sont prises, le cas échéant avec le soutien de la collectivité territoriale, pour assurer la mobilité des réfugiés hébergés.
Si votre logement ne remplit pas ces conditions, vous pouvez tout de même déposer une candidature. Votre proposition peut être utile, même si elle n’est pas prioritaire ; toutes les bonnes volontés sont bonnes à prendre.
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Pouvez-vous demander un loyer ?
Vous en avez le droit, mais, dans ce cas, il est fortement recommandé de ne pas dépasser le loyer plafond APL, compte-tenu des ressources limitées dont disposent certains déplacés. Les collectivités territoriales peuvent assurer une prise en charge totale ou partielle du différentiel de loyer, afin de réduire au maximum le reste à charge pour les Ukrainiens accueillis.
La facilitation de l’installation dans le logement des déplacés ukrainiens peut se traduire par une aide des collectivités en matière d’ameublement et d’équipement. Dans ce cadre, il est recommandé de se rapprocher des antennes locales du groupe Action Logement qui mobilise des financements pour l’accompagnement social et l’équipement de première nécessité des logements.
Enfin, les Ukrainiens peuvent également prétendre à une aide alimentaire auprès de certaines antennes des Restos du cœur, y compris s’ils sont hébergés en famille d’accueil.
Comment les logements sont-ils assurés ?
Dans le cadre de l’intermédiation locative, c’est l’association qui s’assure de la bonne couverture assurantielle.
Concernant l’accueil à titre gratuit de personnes ukrainiennes déplacées, il faut se rapprocher de son assureur pour vérifier la couverture assurantielle et les garanties.
A noter !
- La Fédération française d’assurance a indiqué que les compagnies étendent gratuitement et sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation concernés ;
- Les Pouvoirs Publics ont édité un Livret d’accueil en France pour les déplacés d’Ukraine. N’hésitez pas à le consulter et à le faire lire à vos locataires ou invités ; il est traduit en langue ukrainienne. Ce Livret est notamment utile pour toutes les informations concernant la procédure de protection temporaire des réfugiés ukrainiens qui leur ouvre des droits : le droit de séjourner dans le pays pendant un an renouvelable, de bénéficier des APL, d’une couverture santé ou encore de pouvoir travailler. Leurs enfants peuvent aussi accéder à l’école.)
Important !
- Si vous hébergez déjà un ou des déplacés d’Ukraine sans avoir réalisé cette démarche auprès de la préfecture, il n’est pas trop tard ! Signalez-vous à votre préfecture ;
- Si vous avez des questions sur votre dossier, vous pouvez contacter
- Par email : logementplanmigrants@dihal.gouv.fr
- Par téléphone : 0800 940 152 (numéro vert)