Une brique de plus pour la sécurisation de vos investissements immobiliers : dans une décision du 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a initié la création d’une garantie « aide à la famille » dans des contrats d’assurance emprunteur.
L’objectif est de soulager financièrement les familles qui doivent s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un important accident de la vie. Une annonce importante donc pour les familles concernées.
Création concrète au plus tard à l’été 2025
C’est en juillet 2025 au plus tard que tous les assureurs devront « proposer dans au moins un de leur contrat d’assurance emprunteur une garantie « aide à la famille ». Cette nouvelle garantie permettra une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers destinés à financer l’achat de la résidence principale. Ils seront dédiés aux assurés obligés de cesser partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour assister un enfant mineur (atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave de la vie).
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Cette garantie est conditionnée à la souscription d’une couverture incapacité temporaire de travail », indique le CCSF. Les crédits destinés aux investisseurs ne sont donc pas concernés, mais cette garantie apportée à la résidence principale peut les toucher indirectement et sécuriser un peu plus leurs achats locatifs en sécurisant au moins le crédit principal.
Bien sûr, les emprunteurs espèrent que les compagnies d’assurance mettront en place ces garanties avant la date limite de l’été 2025. Certains assureurs ont d’ores-et-déjà annoncé qu’ils essaieraient de le mettre en place au plus à l’automne 2024.
Pas de garantie liée à une autre personne que l’emprunteur jusqu’à présent
En effet, si l’assurance emprunteur peut indemniser l’assuré en cas d’accident ou de maladie de l’emprunteur, elle ne prenait jusqu’ici pas en charge le remboursement des mensualités en cas de maladie grave ou d’un handicap d’un enfant de l’emprunteur.
Les familles touchées par ce type d’accident de la vie pouvaient simplement bénéficier d’aides publiques telles que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), mais celles-ci ne permettent pas de faire face aux charges courantes des familles, en particulier les plus modestes. Et cette situation est d’autant plus difficile quand ces familles doivent faire face aux échéances de remboursement d’un crédit immobilier.
Une garantie qui pourrait se généraliser à tous les contrats
La demande du CCSF, aujourd’hui, est que les compagnies d’assurance intègrent cette nouvelle garantie dans un de leurs contrats. Le président de la Fédération Grandir sans Cancer espère, lui, que cette garantie sera mise en place dans tous les principaux contrats d’assurance emprunteur. « Il faut que l’ensemble des familles se voient proposer d’office cette garantie, quand elles souscrivent un crédit immobilier, mais également que cette garantie soit étendue aux contrats déjà existants et non pas seulement aux nouveaux contrats » a-t-il demandé, indique le site Moneyvox.
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Quelle indemnisation ?
L’avis du CCSF mentionne simplement « une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances ». La prise en charge sera-t-elle totale quand la perte de revenus dépasse la mensualité de crédit immobilier ? Nul ne le sait encore. Les compagnies d’assurance se prononceront dans les prochaines semaines ou mois.
De leur côté, les professionnels espèrent qu’une mesure comparable sera prise pour leurs crédits. Cela permettrait aux professions libérales, entrepreneurs et commerçants de ne pas avoir à continuer à supporter leurs charges durant la maladie d’un enfant.
Les garanties des assurances emprunteurs
Rappelons que l’assurance emprunteur comprend des garanties obligatoires et des garanties facultatives. Les garanties obligatoires concernent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Les garanties pouvant être souscrites en plus concernent, elles, l’invalidité permanente et totale (IPT) l’invalidité permanente et partielle (IPP), l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), la garantie perte d’emploi (PE) ou encore la garantie sur les maladies non objectivables (MNO / maladie du dos, psychique…).
Attention ! Certaines banques exigent que vous souscriviez à certaines garanties optionnelles pour vous accorder le prêt, telles que les garanties IPP, ITT et ITT.
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