Si vos logements locatifs sont toujours liés à un crédit immobilier, vous êtes concerné par la réforme de l’assurance emprunteur, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2022 pour les crédits immobiliers. En plus de pouvoir changer d’assurance quand vous le souhaitez, vous avez dorénavant accès au « droit à l’oubli » après 5 ans, si vous avez été malade. Explications.
Publiée le 1er mars 2022, c’est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur qui décrit cette réforme.
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Comment les règles de l’assurance emprunteur évoluent-elles ?
L’objectif de la réforme est d’introduire plus de concurrence dans le secteur des assurances immobilières afin d’abaisser les coûts pour les consommateurs. L’objectif concerne aussi les personnes ayant souffert d’une maladie grave qui doivent avoir droit aux mêmes conditions que les autres emprunteurs, après un certain délai. Par ailleurs, le questionnaire médical est supprimé pour certains types de prêts.
La possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur
La réforme 2022 vous permet de rompre votre contrat d’assurance sans attendre sa date anniversaire, comme cela était le cas jusqu’à maintenant. En effet, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, avait créé, en 2017, la possibilité pour les détenteurs de crédits immobiliers de résilier leur assurance emprunteur à chaque date anniversaire, pour en souscrire une autre. Quelques années plus tôt, en 2014, c’est la loi Hamon qui avait donné aux souscripteurs le simple droit de changer d’assurance en cours de prêt.
A partir du 1er juin prochain, cela sera possible à tout moment. D’après l’association UFC – Que Choisir, cela devrait permettre un gain de 550 millions d’euros par an aux emprunteurs. Un exemple est donné : celui d’un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans : « en négociant l’assurance proposée par la banque et/ou la substituant par un contrat alternatif, il peut espérer économiser 13.000 €. »
Une économie qui pourrait donc être non négligeable pour les nouveaux propriétaires. « Les enjeux de pouvoir d’achat sont considérables pour des millions d’emprunteurs dans un marché où les cotisations prélevées représentent le triple des dommages pris en charge. Ainsi, un emprunteur trentenaire peut couramment économiser 15.000 € de cotisations ou plus sur la vie de son crédit en faisant jouer la concurrence », a affirmé Olivier Lendrevie, président de CAFPI, au Journaldelagence.com.
Important ! Les banques devront désormais justifier précisément leur éventuel refus de crédit immobilier.
A noter ! La réforme de l’assurance emprunteur qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour toutes les nouvelles offres de crédit immobilier, se concrétisera le 1er septembre pour toutes les autres offres de prêts.
Fin du questionnaire de santé pour certains prêts
Autre intérêt de la réforme : la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000 € et dont la durée ne va pas au-delà des 60 ans de l’emprunteur.
Avouons que les avis des professionnels sont partagés sur ce point : certains pensent que n’ayant plus la possibilité de moduler leurs tarifs en fonction des facteurs médicaux ou comportementaux (fumeurs, amateurs de sports à risques, etc.), les compagnies d’assurance risquent d’augmenter les prix pour tout le monde. La mutualisation des risques tirerait alors vers le haut les primes d’assurance… A voir, alors que d’autres experts pensent que l’accentuation de la concurrence, avec le droit de résilier à tout moment, devrait empêcher cette courbe à la hausse.
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Le délai du droit à l’oubli divisé par deux
3ème point fort de cette réforme : la réduction du délai concernant le droit à l’oubli pour certaines maladies. Jusqu’à maintenant, les compagnies d’assurances obligeaient les emprunteurs à déclarer leurs maladies graves (cancers et hépatite C) intervenues au cours des 10 dernières années. Autrement dit, si vous aviez eu un cancer 9 ans avant la demande de prêt – et alors même que celui-ci avait été traité et que vous étiez complètement guéri – vous étiez obligé de le déclarer et la prime d’assurance bondissait… quand la compagnie ne refusait pas de vous assurer ! Bien sûr, il restait toujours la possibilité d’utiliser le dispositif AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui oblige les compagnies à faire une proposition, mais le prix restait élevé.
La nouvelle loi permet de ne pas déclarer un cancer ou une pathologie grave survenus plus de 5 ans avant la demande (au lieu de 10 ans). Une grande avancée, donc, tout à-fait justifiée par le fait que de nombreuses études scientifiques ont montré qu’une personne guérie, par exemple, d’un cancer depuis plus de 5 ans n’avait pas plus de risque qu’une autre (qui n’a jamais été malade) de souffrir à nouveau de cette maladie.
A noter ! Une réévaluation de la grille AERAS pour les personnes atteintes de pathologies moins graves ne relevant pas du « droit à l’oubli » est également attendue dans les prochains mois, afin de prendre en compte les progrès médicaux.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !
Compte tenu de ces nouvelles règles qui s’appliqueront d’ici 3 mois, n’hésitez pas à étudier vos dossiers de prêts, surtout si vous avez subi des surprimes liées à une maladie ancienne. Par exemple, si vous avez emprunté en déclarant un ancien cancer, pourtant guéri, dont vous avez souffert il y a plus de 5 ans, refaites un dossier d’assurance : cette maladie ne sera plus prise en compte et vos primes baisseront. Notre partenaire Compareil vous permet de comparer directement les différentes assurances de prêt immobilier.
Une bonne façon d’accroître le rendement de vos investissements immobiliers !