Depuis le 1er avril, les maisons ou les immeubles appartenant à un seul propriétaire doivent faire l’objet d’un audit énergétique obligatoire s’ils consomment beaucoup d’énergie. Ce document doit être obligatoirement présenté aux acquéreurs potentiels. De quoi s’agit-il exactement ?
Si la maison ou l’immeuble en mono propriété sont notés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), leur vente impose la réalisation d’un audit énergétique qui doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. Ce document propose des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur, informé de leur nature, peut ainsi acheter en toute connaissance de cause. L’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat (l’éventuel crédit peut ainsi en tenir compte), qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.
Un audit reporté deux fois et des textes modifiés
Après avoir été reporté deux fois (il devait être obligatoire le 1er septembre 2022), cet audit issu de la loi Climat et résilience d’août 2021, se concrétise donc. Des textes réglementaires avaient été publiés en mai 2022 : un décret et un arrêté, publiés dans le Journal officiel du 5 mai 2022 et s’additionnant aux textes ayant transformé le DPE inscrivant l’interdiction progressive de louer les « passoires énergétiques ». Un nouveau texte modifiant le décret du 4 mai 2022 a été publié en août dernier : le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022. Il concerne les biens dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé depuis le 1er avril 2023. A noter que l’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
En plus de donner plus de temps aux entreprises de diagnostics et d’audit, les Pouvoirs Publics ont abaissé le niveau à partir duquel cet audit devient obligatoire. Initialement prévu pour les biens notés D, E, F ou G dans le DPE, il n’est aujourd’hui obligatoire que pour les biens notés F ou G. Il ne s’agit toutefois que d’un report de date : l’obligation de l’audit s’appliquera aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que comprend cet audit énergétique obligatoire ?
Il propose la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement ou de l’immeuble. Il doit présenter au moins deux scénarios de travaux à réaliser, en une ou plusieurs étapes, pour faire remonter les logements de la classe F ou G à la classe C. Si le propriétaire décide d’effectuer les travaux en plusieurs fois, la 1ère étape doit faire gagner au moins une classe au logement, en lui permettant d’atteindre au moins la classe E.
Cet audit comprend notamment :
- Une description précise du bien (caractéristiques géométriques et thermiques, détails sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage) ;
- une estimation de la performance énergétique du bâtiment, s’appuyant sur le DPE ;
- des propositions de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique.
A chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir des informations obligatoires. Parmi celles-ci, l’estimation :
- des économies d’énergie ;
- de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
- du montant des travaux ;
Une mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales) doit aussi être présente. Rappelons que l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) peut, au travers de ses bureaux locaux (ADIL), vous renseigner sur toutes les aides auxquelles peut avoir droit un propriétaire.
Qui peut réaliser cet audit énergétique obligatoire ?
L’audit énergétique doit être effectué par un professionnel qualifié, « qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité, » indiquent les Pouvoirs Publics.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Pour les maisons individuelles :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Attention ! Ne confondez pas le diagnostic de performance énergétique, obligatoire depuis 2006, et cet audit qui sont différents comme expliqué dans notre actualité Quelles différences entre DPE et audit énergétique ?