Dans quelques jours, tous les détenteurs – sans exception – d’une assurance liée à un crédit immobilier seront autorisés à la résilier à tout moment pour en souscrire une autre, plus avantageuse. Vous pourrez donc changer d’assurance emprunteur !
Les 1er et 2ème volets de la loi Lemoine, appliqués depuis le 1er mars et le 1er juin derniers
C’est la Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » qui décrit cette réforme. Nous l’avons évoqué dans une précédente actualité (Loi Lemoine / au 1er juin 2022, 1er volet de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment), certaines mesures de la loi Lemoine sont déjà appliquées depuis le 1er mars dernier :
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- les emprunteurs bénéficient d’un « droit à l’oubli » plus favorable : en clair, ils n’ont plus l’obligation de signaler une grave maladie, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans auparavant).
Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022 :
– toute personne ayant souscrit un prêt à partir du 1er juin 2022 peut résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année… dès le lendemain de la souscription si elle le souhaite ;
- le questionnaire de santé est supprimé pour certains crédits. Pour prétendre à cette absence de questionnaire, l’emprunteur doit cumuler deux conditions :
- avoir un endettement inférieur à 200.000 € (tous prêts confondus, nouveau prêt inclus). A noter que ce plafond s’entend « par personne », ce qui signifie qu’un couple d’emprunteurs peut emprunter jusqu’à 400.000 € sans avoir à remplir de questionnaire médical ;
- avoir terminé de rembourser son prêt avant 60 ans.
Le 3ème volet s’applique dans quelques jours
La nouveauté du 1er septembre concerne les emprunteurs immobiliers qui ont souscrit un prêt avant le 1er juin 2022. A partir du 1er septembre 2022, ils pourront, eux aussi, résilier leur contrat d’assurance à tout moment. La loi Lemoine prend donc la relève de la loi Hamon de 2014 (autorisant le changement d’assurance à tout moment pendant la première année du contrat) et de la loi Bourquin de 2017 (autorisant le changement d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat).
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Le nombre de personnes potentiellement concernées par ce 3ème volet de la loi Lemoine est donc très important et les comparaisons entre les différents contrats devraient aller bon train dans les semaines qui viennent. Pour attirer de nouveaux clients, nul doute que la concurrence va faire rage entre les compagnies ; certaines choisissant d’abaisser leurs marges pour être plus séduisantes.
Important ! Choisir un autre contrat d’assurance ne sera toutefois autorisé qu’à la condition expresse que celui-ci présente « des garanties équivalentes » à celles présentes dans le précédent contrat. Ainsi, le décès, l’incapacité temporaire ou totale de travail, l’invalidité et la perte d’autonomie devront être couverts.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour changer d’assurance emprunteur !
Pour changer de contrat d’assurance emprunteur – une fois que vous avez trouvé meilleure offre – vous devez d’abord envoyer une lettre à votre banque (en recommandé avec avis de réception). Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat. Elle peut, en effet, refuser ce changement. Si elle refuse, elle doit, toutefois, vous en communiquer le motif qui doit être légitime. « Par exemple, la non-équivalence des garanties entre les deux contrats », indique le site du ministère de l’Economie.
A noter ! Face à l’afflux de demandes qui ne manquera pas d’arriver à partir du 1er septembre, le site Moneyvox met en doute la capacité des banques à répondre sous 10 jours, comme l’exige la loi : « Notre crainte, indique, dans un article, Christophe Boiché, directeur des assurances chez le courtier Meilleurtaux, c’est que les banques soient un peu submergées. La loi impose un délai très court d’émission de l’avenant, de dix jours ouvrés, alors que jusqu’ici, c’était deux à trois mois. Pour commencer, on va demander aux banques un effet à 30 jours, c’est dans l’intérêt du client et de la banque. »
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Abaisser le coût de l’assurance emprunteur rehausse le rendement
Le remboursement de la prime d’assurance du crédit immobilier qui vous a servi à acquérir un logement locatif impacte, évidemment, le rendement de ce dernier. En réduisant cette prime, il en sera augmenté, ce qui n’est pas du luxe en cette période de hausse des charges de copropriété et d’impôts fonciers…
Attention ! Changer d’assurance n’est pas avantageux dans tous les cas. Si vous avez enregistré des ennuis de santé depuis la souscription du 1er contrat, il y a fort à parier que le nouveau contrat vous coûtera plus cher…
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