La date limite pour enregistrer vos biens immobiliers vient d’être reportée au 31 juillet 2023. Il vous reste donc encore plus d’un moi pour vous acquitter de cette nouvelle obligation immobilière… ou pour y effectuer des changements si vous vous êtes trompé.
Compte tenu de l’afflux de déclarations de fin de période, le ministère de l’économie et des finances a décidé de permettre aux propriétaires immobiliers de bénéficier de quelques semaines de plus pour remplir cette obligation. Elle devait être réalisée le 30 juin 2023, dernier délai. Elle devra désormais l’être au 31 juillet dernier délai !
De quoi s’agit-il ?
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation (y compris votre résidence principale), vous devez, pour la 1ère fois cette année, les déclarer aux services des impôts. Nous vous avons déjà alerté sur cette contrainte nouvelle dans nos actualités Les dates limites de la déclaration d’impôt 2023 (avec paiement de l’IFI) et Nouvelle déclaration d’occupation sur vos biens immobiliers : Bercy répond aux questions que vous vous posez.
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Pour le gouvernement, il s’agit clairement de recenser les résidences secondaires qui continuent d’être redevables de la taxe d’habitation. Rappelons que cette dernière a été supprimée pour les résidences principales.
Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, cette nouvelle obligation déclarative (codifiée à l’article 1418 du code général des impôts) a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et morales (les SCI, propriétaires indivis et usufruitiers détenant de l’immobilier d’habitation sont donc concernés), depuis le 1er janvier 2023.
La démarche étant totalement dématérialisée, vous ne pouvez pas faire de déclaration papier de vos biens immobiliers.
Comment déclarer vos biens immobiliers ?
Concrètement, vous devez vous rendre sur votre compte personnel du site des finances publiques, et répondre aux questions dans l’onglet « gérer mes biens immobiliers ».
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En tant que contribuable, vous disposez, dans votre espace personnel, d’une vision globale de tous vos biens bâtis, ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot, etc.), et ce, sur l’ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont, en effet, pré-affichées.
Pour chacun de vos logements, vous devez indiquer à quel titre ils sont occupés. Si vous n’occupez pas vous-même les biens, vous devez renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Attention ! Les services des impôts indiquent « que sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement, dans les informations transmises, n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » Mais il est plus sûr de vérifier ! D’autant plus si les noms des locataires ont changé.
Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à votre disposition afin de vous permettre de vous assurer que votre déclaration d’occupation a bien été prise en compte. L’absence de déclaration sera en effet sanctionnée !
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Important ! Si vous avez déjà effectué votre déclaration, mais que vous pensez avoir fait une erreur ou oublié une information, il est encore temps d’intervenir ! Vous pouvez facilement la modifier d’ici le 31 juillet en vous reconnectant à votre espace.
Que faire en cas d’erreur dans le fichier pré rempli ?
Vous êtes propriétaire mais votre espace particulier est vide ?
Si l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée : indiquez tous les éléments nécessaires à sa localisation afin que le bien soit retrouvé rapidement sur le cadastre.
Il y a une erreur sur la surface enregistrée pour votre bien immobilier ?
Vous devez également le signaler rapidement aux services des impôts. Attention : la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.).
Documents d’informations diverses à votre disposition disponible
L’administration fiscale a mis en place divers canaux d’informations pour vous renseigner sur certaines situations atypiques : qui doit déclarer le bien d’une personne résidant en EHPAD (maison de retraite médicalisée), en cas de sous-location par une société de gestion immobilière, en cas de bien occupé sans titre ou illégalement… Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le site www.impots.gouv.fr avec une Foire aux questions et un Pas-à-pas pour réaliser votre déclaration en ligne.
Des solutions aux problèmes pour enregistrer vos biens immobiliers
En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :
- par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
- via une messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier »). Cette démarche présente l’avantage de laisser une trace écrite qui prouvera de votre bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration.
Bonne déclaration à tous !