A quelques jours du printemps, le ministère de l’Economie et des finances se rappelle à votre bon souvenir en dévoilant les dates limites de déclaration de vos revenus 2022. Le paiement de l’IFI, le cas échéant, doit aussi s’effectuer à cette période.
Les dates limites de déclaration d’impôt 2023
Les très rares contribuables qui effectuent encore une déclaration papier ont jusqu’au 22 mai 2023 pour s’y astreindre. Pour la très grande majorité des contribuables qui déclarent leurs revenus (ou vérifient seulement !) sur Internet, les dates dépendent des lieux de résidence. Les dates limites ont été fixées au :
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- 25 mai, minuit, pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents en France ;
- 1er juin, pour les départements 20 à 54 ;
- 8 juin, pour tous les autres départements.
Le service en ligne ouvrira le 13 avril.
De nombreux contribuables bénéficient d’une procédure automatique (avec informations pré-remplies) car leurs revenus sont déjà connus du fisc. Ils recevront un courriel de l’administration fiscale et devront simplement vérifier l’exactitude de la déclaration. Les autres, dont vous, bailleurs, devront sélectionner le service « déclarer mes revenus » dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Une fois vérifiées les informations pré-remplies, vous devrez déclarer vos revenus fonciers ou vos BIC.
Le paiement de l’IFI doit s’effectuer au même moment
Si votre patrimoine immobilier dépasse la valeur nette de 1,3 million d’euros au 1er janvier 2023, vous devrez aussi procéder au paiement de l’IFI. Rappelons que si le seuil d’imposition à l’IFI se situe à 1,3 million d’euros, son calcul ne débute, toutefois, qu’à partir de à 800.000 €. Le taux applicable par tranches de patrimoine net taxable est :
- de 0 à 800.000 € => 0 % ;
- entre 800.000 et 1.300.000 € => 0,50 % ;
- entre 1.300.000 et 1.400.000 € => 0,70 % ;
- entre 1.400.000 et 2.570.000 € => 0,70 % ;
- entre 2.570.000 et 5.000.000 € => 1 % ;
- entre 5.000.000 et 10.000.000 € => 1,25 % ;
- au-delà de 10.000.000 € => 1,5 %
Si le montant de votre IFI est inférieur ou égal à 300 €, vous pourrez procéder au paiement de cet impôt en ligne, mais aussi par chèque, par titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA) ou en espèces. S’il est supérieur, il doit obligatoirement être effectué en ligne.
Comme nous l’indiquons chaque année, plusieurs méthodes existent pour calculer la valeur de votre patrimoine immobilier. N’oubliez pas de déduire les dettes et de profiter des décotes autorisées.
N’hésitez pas à lire notre récent dossier en 3 parties :
- Tout ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur la fortune immobilière en 2023 ;
- Le calcul concernant l’usufruit et les liquidités ;
- Diminuer le montant de l’IFI, les dettes déductibles et les abattements possibles ;
Important ! Si l’administration fiscale conteste votre évaluation, sachez qu’elle doit justifier sa propre estimation, comme l’avait rappelé la cour de Cassation.
Les sanctions en cas de retard dans la déclaration d’impôt 2023 (déclaration de revenus) ou dans le paiement de l’IFI
La déclaration d’impôt tardive
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard. La majoration due sera de :
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- 10 % en absence d’une mise en demeure ;
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
Attention ! Si l’administration découvre que le contribuable exerce une activité non déclarée, une majoration de 80 % est appliquée, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard peuvent aussi être appliqués :
- 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
Le paiement tardif
Ne pas vous conformer aux obligations de paiement (défaut de paiement mais aussi règlements partiels ou tardifs) vous expose à des sanctions financières : une pénalité de 10 % de l’impôt dû s’applique si le contribuable n’a pas payé son impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Elle vise également les retards de règlement des acomptes ou des échéances mensuelles.
Des intérêts de retard sur l’impôt dû peuvent aussi être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an et s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
A noter : en cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut accorder un sursis pour payer, mais également une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités.
La nouvelle obligation de déclaration de ses biens immobiliers
Comme nous vous l’avons indiqué lors d’une récente actualité, 2023 présente une nouveauté dans le domaine fiscal immobilier : vous devez déclarer tous vos biens (y compris la résidence principale) à l’administration fiscale avant le 30 juin prochain, minuit.