A l’exception des années Covid pendant lesquelles ces dates avaient été modifiées, le 1er novembre a marqué, comme chaque année, le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2024.
Une trêve instaurée en 1956
C’est à la suite de l’appel de l’abbé Pierre, le 1er février 1954, que cette trêve hivernale a été créée deux ans plus tard, il y a donc 67 ans. Sa durée a été allongée en 2014, via la loi Alur, qui en a fixé les dates actuelles.
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Pendant la crise sanitaire, en 2020 et en 2021, les expulsions ont chuté, avant de reprendre de façon conséquente en 2022. D’après la Fondation Abbé Pierre, 17.500 expulsions ont été réalisées l’an dernier par les forces de l’ordre, soit environ 38.000 personnes. « Deux à trois fois plus de ménages partent avant que la police n’arrive » tient toutefois à signaler Christophe Robert, le délégué général de l’organisation.
La Fondation Abbé Pierre indique que le nombre d’expulsions devrait être en augmentation en 2023. « En 20 ans, la hausse est de 230 % », indique Marie Rothhahn, chargée de mission pour l’accès aux droits à la Fondation Abbé-Pierre (FAP).
Suspension des expulsions locatives
La trêve hivernale suspend les expulsions locatives pendant 5 mois. Autrement dit, même si l’expulsion a été accordée par un juge dans les dernières semaines, elle est suspendue jusqu’au 1er avril prochain. Pendant ces 5 mois, l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu en aucun cas, même si le bailleur subit des loyers impayés depuis longtemps, et même lorsqu’un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. Dans ce dernier cas, la mesure d’expulsion est alors reportée à la fin de la trêve.
Des expulsions restent possibles
A titre exceptionnel, des expulsions restent toutefois possibles dans certaines situations :
- Lorsque des squatteurs occupent le logement, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, que ce soit la résidence principale ou la résidence secondaire du bailleur.
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- Lorsqu’un juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion en cas de violences intrafamilialesdans le cadre d’une ordonnance de protection, ou lors d’un divorce, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation ;
- Lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire dont l’expulsion a été validée par un tribunal. Dans ce cas, le bailleur n’est pas obligé d’attendre la fin de la trêve hivernale ; l’expulsion peut avoir lieu immédiatement. Bien sûr, « le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants », précise le site Service-public.fr;
- Lorsque les locataires vivent dans un logement jugé insalubre ou dangereux.
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Ne pas respecter la trêve expose à des sanctions
Si vous ne respectez pas la trêve hivernale et que vous tentez de forcer le locataire à quitter les lieux durant cette période, vous commettez un délit. « Cet acte peut être puni d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans et 30 000 € d’amende », rappelle l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) sur son site Internet.
Les coupures d’énergie, d’eau et d’électricité interdites
Certains bailleurs essaient d’obliger leurs locataires expulsables à quitter les lieux en leur coupant l’électricité ou l’eau… Mauvaise idée, totalement interdite par la loi. La coupure d’énergie de la part des bailleurs mais aussi d’entreprises privées qui subissent, elles aussi, des factures impayées, est aussi interdite.
Durant cette période, les fournisseurs d’électricité peuvent toutefois procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.
La trêve n’empêche pas de poursuivre les procédures
La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre une procédure d’expulsion ou d’en démarrer une. Seule l’expulsion effective des lieux est impossible, mais la justice peut être saisie, y compris en urgence (référé).
A savoir !
- A la fin de la trêve hivernale, les locataires ont la possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour payer leurs retards de loyers ou pour quitter le logement. Ce délai peut aussi être demandé par la commission de surendettement, lorsque le locataire a fait appel à celle-ci ;
- Que ce soit pendant la trêve hivernale (cas dérogatoires) ou en dehors de cette période, l’expulsion est une opération délicate à mener. N’hésitez pas à vous reporter à notre fiche Expulsions : des opérations délicates nécessitant respect de la loi et savoir-faire.