Alors qu’il fallait, auparavant, saisir les tribunaux, il est aujourd’hui possible, pour déloger un squatteur, de faire plus simple : utiliser la voie administrative. Plus rapide et moins coûteuse, cette procédure jugée « complexe » est toutefois peu utilisée par les bailleurs. Depuis le 1er février 2022, les commissaires de justice (ex huissiers) se proposent donc de les accompagner dans leurs démarches jusqu’à la restitution du logement squatté.
Constater que l’un de ses logements locatifs est squatté est la hantise des bailleurs. Car, il n’y a pas si longtemps encore, déloger un squatteur (qui, si aucune intervention n’était réalisée pendant ses 1ères 48h d’occupation se retrouvait légitime dans le lieux ! ) relevait du parcours du combattant et pouvait prendre plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années ! Le recours à un tribunal judiciaire était obligatoire et des bailleurs qui comptaient sur les loyers pour rembourser un crédit se retrouvaient dans des situations dramatiques, ne pouvant même pas vendre le bien squatté, faisant fuir les potentiels acheteurs…
Depuis un an, une seconde solution est possible : la voie administrative. Mais celle-ci est sous-utilisée. C’est pourquoi les commissaires de justice sont appelés à la rescousse. Le Ministère du Logement et la Commission Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) ont ainsi mis en place une offre pour aider les propriétaires victimes de squatteurs ; offre proposée par les commissaires depuis le 1er février 2022.
Plusieurs mesures déjà prises pour lutter contre les squatteurs
Depuis quelques temps, les Pouvoirs Publics ont pris les choses en main pour améliorer la lutte contre les squatteurs. Ils ont commencé par exclure de la trêve hivernale les squatteurs qui pouvaient donc continuer à faire l’objet d’une expulsion pendant les mois d’hiver.
Ils ont, ensuite, promulgué la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), le 7 décembre 2020 qui comporte une partie sur la lutte contre les squatteurs. Cette loi met en place une procédure accélérée pour expulser les squatteurs. La procédure consiste à obtenir une évacuation forcée, par voie administrative et non pas par voie judiciaire. Intérêt : l’opération est plus rapide et moins coûteuse que par le biais d’une procédure judiciaire qui doit s’effectuer avec l’aide d’un avocat.
Le bailleur doit simplement :
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- porter plainte pour violation de domicile auprès de la police ou de la gendarmerie ;
- Il doit aussi apporter la preuve que le logement squatté est bien son domicile, à l’aide de factures, de documents publics (fiscaux) ou d’une attestation sur l’honneur signée par un voisin ;
- Il doit, enfin, faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et demander au préfet d’ordonner l’évacuation. Celle-ci – si le préfet l’accorde – intervient très rapidement.
L’accompagnement d’un commissaire de justice pour simplifier la procédure administrative
Cette procédure administrative est toutefois encore peu utilisée par les bailleurs pour cause d’ignorance de son existence ou parce que le process leur semble trop complexe. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1er février 2022, les commissaires de justice prennent en charge ce type de dossier, en accompagnant le propriétaire jusqu’à la fin de la procédure. Ils assistent celui-ci dans le déclenchement et le suivi de la procédure administrative, beaucoup plus rapide.
Ce professionnel peut dorénavant constater l’occupation illégale du logement, sans l’intervention de l’officier de police judiciaire. Il dresse un constat de l’occupation illégale et accompagne le bailleur dans sa déposition de plainte. Il rédige la demande d’expulsion au préfet et assure le suivi des démarches auprès de la préfecture.
A noter que le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande. Les occupants bénéficient alors de 24 heures avant que le haut fonctionnaire ordonne l’évacuation forcée.
Si la procédure administrative échoue (refus du préfet d’expulser les squatteurs, par exemple), l’huissier accompagne alors son client dans la procédure judiciaire. A noter que dans ce cas, l’assistance d’un avocat est alors obligatoire.
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Les honoraires des commissaires de justice sont libres dans cette situation
Si les tarifs des commissaires de justice sont normalement réglementés, les honoraires d’accompagnement du commissaire de justice (dans le cas de la lutte contre les squatteurs) sont fixés librement, au cas par cas. Ils doivent, toutefois, dans tous les cas, faire l’objet d’un devis personnalisé, avant le début de la mission.
Un forfait de 300 €, en moyenne, est souvent demandé. Pour connaître les coordonnées de ces officiers publics ministériels, les plus proches de chez vous, n’hésitez pas à consulter l’annuaire mis à votre disposition par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Attention !
Depuis la loi ALUR de 2014, l’expulsion d’un squatteur non réalisée dans les règles de l’art légal représente un délit. Un bailleur expulsant lui-même un squatteur est passible de trois ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 30.000 €.