Un récent décret détaille le déroulement de la mission d’accompagnement des experts chargés d’aider les particuliers à mettre en place une stratégie de rénovation énergétique de leurs logements.
Mon Accompagnateur Rénov’ : une aide proposée aux propriétaires occupants et aux bailleurs
C’est la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a mis en place ces missions d’accompagnement liées à des rénovations « performantes » et « globales ». Ne manquait plus que la parution du décret explicatif… C’est fait, depuis peu, avec le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022.
« Celui-ci, décrypte l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), décrit la mission comme :
À lire Subventions de l’Anah : délai de 6 mois accordé pour les travaux « mono geste »
- un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
- une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.
Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. »
Quels travaux doit suivre Mon Accompagnateur Rénov’ ?
Sont considérés comme une rénovation performante et globale, les travaux visant un renouvellement de l’air optimal et permettant de respecter :
- l’obtention d’une note A ou B dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- l’étude des 6 postes de travaux suivants : l’isolation des murs, des planchers et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
A noter ! Une rénovation énergétique pourrait toutefois être considérée comme performante pour les biens :
- qui, en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières (coût des travaux excessifs par rapport à la valeur du bâtiment : un décret est attendu pour en définir les critères) ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’arriver au moins à la note B du DPE. Dans ce cas, les travaux devront toutefois permettre un gain d’au moins 2 places dans la notation (passer de E à C, par exemple) et concerner l’étude des 6 postes de travaux évoqués plus haut ;
ou
À lire Quelles aides et la prime énergie pour les propriétaires bailleurs en 2023 ?
- de classe F ou G avant travaux lorsqu’ils atteignent a minima la classe C après travaux, toujours avec les 6 postes de travaux étudiés.
A noter ! Une rénovation peut être qualifiée de performante et globale lorsque les 6 postes de travaux ont été traités et qu’elle est réalisée dans un délai maximal qui sera fixé par décret (à paraître), sans pouvoir être inférieur à
- 18 mois pour les maisons individuelles et les immeubles ne comportant qu’un seul logement ;
- 24 mois pour les autres bâtiments (copropriétés).
Quel calendrier ?
- à compter du 1er janvier 2023, seront concernés les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement, dont la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5.000 € TTC.
- à compter du 1er septembre 2023, seront concernés les travaux sur deux aspects ou plus, dont le coût est supérieur à 5.000 € TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10.000 €. Sont également concernés les travaux qui font l’objet de demandes d’aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d’aide formulée.
Quel type d’accompagnement ?
L’accompagnateur « Mon Accompagnateur Rénov’ » doit délivrer au particulier demandeur des informations précises, objectives et adaptées à son projet de travaux de rénovation énergétique. Il doit prendre en compte de multiples paramètres :
- les aspects financiers (évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage) ;
- les aspects techniques (audit énergétique ou recours à un audit énergétique existant) ;
- les aspects administratifs ;
- et les aspects sociaux du projet.
L’accompagnement qui doit avoir lieu tout au long du projet de travaux de rénovation énergétique, peut comprendre des prestations complémentaires, pouvant être requises dans le cadre du recours à certaines aides. Un arrêté (à paraître) viendra préciser cet aspect. L’objectif est de promouvoir la réalisation de rénovations énergétiques performantes ou globales dont la définition a été introduite au sein du Code de la construction et de l’habitation par la loi du 22 août 2021.
À lire La rénovation énergétique : une bonne idée pour monter la valeur de son bien
A noter !
- MaPrimeRénov’ et les aides à la rénovation énergétique de l’Anah seront progressivement conditionnées au recours à Mon Accompagnateur Rénov’ pour certaines rénovations énergétiques ;
- Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’Etat ou à l’Anah, à des fins d’information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Elles seront mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Des accompagnateurs obligatoirement agréés
Les professionnels autorisés à assurer cette mission doivent être agréés par l’Etat ou l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet agrément durant 5 ans, ils devront le renouveler régulièrement. Ces opérateurs doivent présenter des garanties et disposer d’une organisation, de compétences et de moyens adéquats. Ils doivent notamment posséder une connaissance complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.
Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d’organisation. Cette mission d’accompagnement est réalisée en lien avec France Rénov’ et, parfois aussi, avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH).