Votée le 7 décembre 2020, la loi Asap comprend une partie favorable aux bailleurs : celle permettant une procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs.
Nous vous l’annoncions dans une actualité du 8 octobre dernier. 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi « ASAP » (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a été promulguée. Cette loi qui aborde de nombreux sujets compte un texte important pour vous, bailleurs : celui ayant pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion des squatteurs d’un bien immobilier.
Rappelons donc que désormais, les personnes qui s’introduisent pour habiter dans un domicile qui ne leur appartient pas peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion accélérée.
Procédure de mise en œuvre de l’expulsion du squatteur
- Le bailleur doit d’abord porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie et faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté ;
- Le bailleur doit ensuite s’adresser au préfet pour lui demander d’envoyer au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux ;
- Le préfet dispose de 48 heures pour rendre sa décision, à partir de la réception de la demande ;
- S’il y répond favorablement, la mise en demeure est adressée au squatteur, assortie d’un délai de 24 heures minimum pour quitter le logement ;
- Si cela n’est pas fait, le préfet a la possibilité de faire appel à la force publique pour l’évacuation du logement.
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Important ! La loi ASAP ne réserve pas cette procédure d’expulsion aux seules résidences principales ; les résidences secondaires sont aussi concernées. Vos logements inoccupés, mais que vous comptiez mettre en location, sont donc concernés.