Le plafonnement des loyers va s'étendre au Pays Basque

Un récent décret autorise 24 communes des Pyrénées-Atlantiques à mettre en place un plafonnement des loyers, à partir de 2025.

Une revendication datant d’un an

La demande avait été formulée par Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté Pays Basque, il y a un an déjà. Demande acceptée et concrétisée par la parution du décret n° 2023-981, du 23 octobre 2023, publié dans le Journal Officiel du 25 octobre.

L’attrait du pays basque et son tourisme exponentiel ont fait grimper le niveau des loyers en même temps que grandissait l’offre de locations meublées saisonnières, type Airbnb. Jean-René Etchegaray notait, l’an dernier, que le parc locatif privé était en tension. Dans la communauté d’agglomération, 20,63 % du parc de logements est constitué de résidences secondaires ou de logements occasionnels (chiffre 2019), contre 12,17 % en 1968. Le record est détenu par la commune de Larrau, avec 59 % de résidences secondaires, loin devant Guéthary (50,5 %).

Les résultats 2021 de l’Observatoire local des loyers confirmaient, ainsi, un niveau de loyers élevé avec un prix médian au m² de 10,5 € à l’échelle de 103 communes, ce qui situait la zone observée au même niveau que certaines grandes métropoles comme Rennes, Grenoble ou Toulouse, soit en 10^e position au niveau de l’Hexagone (hors Paris).

Les actifs locaux ont de plus en plus de mal à trouver un logement prés de leur travail et les élus locaux cherchent donc tous les moyens pour les aider dans cette recherche de résidence principale à prix correct et près des lieux de travail.

24 communes visées

Les 24 communes aux marchés locatifs les plus tendus ont donc été désignées pour être concernées par le futur plafonnement des loyers : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Plusieurs mois nécessaires pour la mise en place du dispositif

Le processus destiné à la concrétisation du plafonnement des loyers, prévu en 2025, peut démarrer. « En effet, le décret lance la procédure de réglementation qui va permettre de définir à la fois la construction des référentiels des loyers ainsi que le zonage », indique Denis Caniaux, directeur général de l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées, qui pilote l’Observatoire local des loyers Bayonne-Pays Basque-Sud Landes, dans le magazine Le Particulier. C’est cet organisme qui sera chargé de communiquer, en 2024, la grille des loyers retenue, le prix de référence au m² par catégorie de logements et par secteur géographique, ainsi que les loyers de référence minorés et majorés.

Ces données feront ensuite l’objet d’un arrêté afin que ces plafonds puissent effectivement s’appliquer en cas de nouveau bail ou de renouvellement du bail.

A noter ! L’expérimentation à l’échelle nationale devant prendre fin le 24 novembre 2026, les loyers ne seront donc encadrés au Pays basque que pendant 2 ans… sauf prolongation du dispositif d’ici là.

Un plafonnement local qui séduit de plus en plus de communes en France

Depuis 2019, les villes appliquant le plafonnement des loyers sont :

Paris depuis juillet 2019 ;
Lille depuis mars 2020 ;
Les communes franciliennes « Est Ensemble », à l’Est de Paris (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, situées à l’Est de Paris), depuis novembre 2021 ;
Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021 ;
Les communes franciliennes de « Plaine Commune Grand Paris », au nord de Paris (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse), depuis juin 2021.
Montpellier et Bordeaux depuis juillet 2022.

Prochaine ville à concrétiser le plafonnement des loyers : Marseille qui a obtenu l’autorisation de mettre en place ce dispositif, fin 2022.

Ne pas confondre plafonnement local des loyers et encadrement national des loyers

Le dispositif local de plafonnement des loyers (appelé « encadrement » par les Autorités, mais qui porte à confusion… d’où notre appellation « plafonnement » des loyers) adopté par plusieurs agglomérations ne doit pas être confondu avec l’encadrement national des loyers, en zones tendues).

Lorsque les deux dispositifs co-existent dans la même ville (comme c’est le cas à Paris), aucun des deux ne prime sur l’autre. C’est le loyer le moins-disant (le plus bas) qui doit être appliqué. Même idée si un troisième dispositif de plafonnement existe sur la zone (lié à un dispositif comme Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages, par exemple) : c’est le loyer le moins élevé des trois qui devra s’appliquer.

N’hésitez pas à lire notre dossier complet consacré au plafonnement des loyers dans notre guide pratique du propriétaire bailleur malin, avec, notamment, des articles pédagogiques sur :