Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la relocation immédiate de son logement.
Cette affaire concerne un locataire qui n’a pas apprécié la demande de versement d’une indemnité, de la part du bailleur du logement qu’il quittait. Motif : des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Mécontent, le locataire s’est carrément mis en colère lorsqu’il a constaté que son ancien bailleur avait reloué les lieux au même loyer, impliquant donc le fait que ses dégradations n’avaient, en aucun cas, eu d’impact négatif, soit une baisse de la valeur locative du logement.
Il a donc porté plainte.
Le locataire est responsable des dégradations
Si un premier jugement lui a donné raison, la Cour de Cassation a été claire, le 7 janvier 2021 (Cass. Civ 3, 7.1.2021, K 19-23.269) : le préjudice du bailleur existe du simple fait de la constatation des dégradations, et justifie une demande d’indemnisation au locataire. Aucune réparation ne peut être exigée par l’ancien locataire à la suite de cette indemnisation.
À lire Impact de la suppression de la taxe d’habitation : vos économies entre 2018 et 2023
Le bailleur n’est pas obligé de réparer
La Cour de Cassation note que le Code civil n’exige pas que l’indemnisation soit liée à la réalisation de travaux. L’article 1732 du Code civil indique seulement que le locataire « doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Le locataire doit rendre le logement dans l’état qui était le sien au moment de la signature de l’état des lieux d’entrée. Et rappelons que si ce document n’existe pas, le locataire est supposé avoir pris possession d’un logement en bon état.