La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réclame des droits d’auteurs aux propriétaires de locations saisonnières. Est-ce légal ?
Des droits d’auteurs pour la présence d’une radio, d’une TV ou d’un lecteur CD…
Le journal Le Parisien révèle que de nombreux propriétaires de gîtes, maisons et appartements loués en formule saisonnière reçoivent actuellement une lettre de la Sacem leur demandant de lui régler des droits d’auteur d’un montant annuel de 223,97 € TTC (forfait annuel de 198,01 euros hors taxe).
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Raison invoquée ? « Si les propriétaires de tels logements mettent une télévision, une radio, un lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable, les œuvres diffusées doivent être rétribuées », indique la Sacem.
… réduits de 20 % si le bailleur prend les devants
« Notre démarche est légale ; elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur », ajoute dans Le Parisien Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, en précisant : « dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, soit 2 euros par jour. Cela reste raisonnable. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20 % chaque année.”
Une taxe obligatoire
De nombreux propriétaires ont d’abord cru à une arnaque… mais non. C’est bien la très officielle Sacem qui leur a écrit.
Cette obligation de paiement de cette taxe est confirmée par le ministère de la Culture qui a rappelé, par le passé, à des sénateurs, que « la Sacem est amenée à réclamer le paiement d’une rémunération aux établissements recevant du public. Cette demande est fondée sur l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre. »
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Et les locations saisonnières sont autant concernées que les hôtels car si la loi (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit une exception aux droits d’auteur lors de « représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille », les vacanciers qui louent un hébergement ne font pas partie du cercle familial.
Pour certains bailleurs, la démarche de la Sacem (nouvelle concernant les locations saisonnières) vise à compenser la future suppression de la redevance TV… De leur côté, les hôteliers estiment que le paiement de cette contribution par les loueurs saisonniers n’est que justice. Quant à l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances, représentant des plateformes telles que Airbnb ou Abritel, elle a simplement confirmé la légalité de la démarche de la Sacem.
La Sacem peut entrer dans les logements pour vérification
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Surpris par cette exigence, certains se demandent, aujourd’hui, s’ils sont obligés de régler cette facture.
« Oui, affirme la Sacem qui indique que les bailleurs qui ne voudraient pas s’acquitter de ce forfait recevront une lettre de relance de mise en conformité juridique. Et si le paiement n’est toujours pas effectué, ils risquent une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 €. »
Bien sûr, les propriétaires peuvent refuser de payer si leur logement ne comprend pas de télévision, de radio ou de lecteur CD. Mais il faudra alors le signaler ; la Sacem réclamant la taxe « par défaut ».
Les fausses déclarations de bailleurs déclarant ne pas posséder d’appareils de diffusion seront toutefois traquées indique la Sacem, affirmant que ses 150 agents présents sur tout le territoire ont le droit de venir visiter les logements. Ils sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio.
La location saisonnière a ses règles propres
Si la location ponctuelle d’un logement ne subit pas les mêmes contraintes que la location nue ou meublée classique dépendant de la loi du 6 juillet 1989, elle a tout de même des règles. Le bail de location saisonnière relève, par exemple, de l’article 1713 du Code Civil et donne beaucoup plus de liberté au bailleur : si sa durée ne doit pas excéder 3 mois (non renouvelable dans le cadre de cette durée maximale), elle est libre. Un tel bail peut donc être signé pour quelques jours.
Par ailleurs, sa rédaction est également libre : nous vous conseillons toutefois d’y faire figurer les éléments indiqués dans notre fiche consacrée au bail saisonnier.
N’hésitez pas, pour en connaître les détails, à consulter nos fiches pratiques :
- Location saisonnière : 5 points essentiels pour la réussir ;
- Location étudiante + location saisonnière : une stratégie intéressante dans les zones touristiques ;
- Le bail de location saisonnière.
N’hésitez pas également à rechercher des informations sur le site lebonbail.fr.