Pour inciter plus de bailleurs à louer leurs logements à un prix abordable, un nouveau dispositif a été dévoilé, le 24 janvier 2022, par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement. Son nom : Loc’Avantages.
Objectif : lutter contre l’inutilisation de certains logements
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Ce dispositif a pour objectif clairement affiché de contribuer à la lutte contre les logements vacants, en incitant les propriétaires à remettre leurs biens immobiliers non loués sur le marché locatif.
Accessible sur tout le territoire national, le dispositif Loc’Avantages doit contribuer à la lutte contre la vacance des logements, en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif. Pour les collectivités locales, le dispositif comporte un avantage : les logements Loc’Avantages sont comptés, sous conditions, dans l’inventaire des logements sociaux SRU. Rappelons que cette loi Solidarité et renouvellement urbain oblige certaines communes à détenir un pourcentage minimum de logements sociaux. Nul doute que les communes n’atteignant pas les plafonds légaux seront motivées pour accorder des aides (notamment pour des travaux) aux investisseurs immobiliers se plaçant sous ce dispositif.
Loc’Avantages remplace « Louer Abordable »
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Ce dispositif public offre aux investisseurs immobiliers l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente s’ils mettent en location leur bien (neuf ou ancien) à un loyer inférieur à celui du marché. Selon qu’il se place dans l’un des trois cas fixés, le bailleur pourra prétendre à une réduction d’impôt de 15 %, de 30 % ou de 45 %. Cette réduction peut même atteindre 65 % en cas d’intermédiation locative (voir plus bas).
Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, « Loc’Avantages » remplace le dispositif « Louer abordable », créé en 2017, en ayant l’ambition d’être plus simple et plus avantageux pour les bailleurs. N’hésitez pas à lire notre actualité : « Dispositif fiscaux pour l’investissement locatif : le Cosse remanié en 2022. »
Les plafonds de loyers du dispositif Loc’Avantages sont établis sur la base des loyers observés dans la commune où est situé le logement.
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Les conditions pour se placer sous ce dispositif
Pour bénéficier de Loc’Avantages, les bailleurs doivent s’engager à :
- ne pas dépasser un plafond de loyer, fixé chaque année par les Pouvoirs Publics ;
- louer le logement en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État. A noter que le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur ;
Les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires sont publiés sur le site de l’Anah.
- louer le logement non meublé pendant une période minimum de 6 ans, via une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
A noter !
- S’il le désire, le bailleur peut aussi utiliser l’intermédiation locative. En confiant votre bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou association agréée par l’État) en vue d’une location à des ménages aux revenus modestes, votre réduction d’impôt est majorée jusqu’à 65 % et une prime vous est versée, pouvant atteindre 3.000 €. Cela vous permet de sécuriser votre location (garanties sur les loyers impayés via Visale, d’Action Logement) et de gagner en tranquillité ;
- Les propriétaires peuvent également bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, des différentes aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux et rénover leur logement mis en location. N’hésitez pas à lire notre actualité : Le Prêt Avance Rénovation et la plateforme France Rénov’ concrets en janvier 2022.
Les dates d’effet du dispositif
La plateforme de dépôt des dossiers de l’Anah n’ouvrira que le 1er avril 2022. Toutefois, tout bail prenant effet à partir du 1er janvier 2022 sera éligible (si les conditions sont respectées, bien sûr) à Loc’Avantages. Un simulateur en ligne est d’ores et déjà mis à votre disposition pour vous permettre de calculer l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre : anah.fr/locavantages.
La réduction d’impôt sera calculée à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’Anah est réalisé postérieurement.
A noter que la demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Important ! L’ancien dispositif Louer abordable continue de s’appliquer pour les demandes de convention déposées à l’Anah jusqu’au 28 février 2022, ainsi que pour les propriétaires réalisant des travaux et ayant déjà déposé leur demande de subvention ou eu un engagement financier de la part de l’Anah.
Investissement immobilier et solidarité
Pour l’investisseur immobilier, plus le loyer pratiqué est bas, plus la réduction d’impôt est importante. « Loc’Avantages peut donc représenter une solution financièrement avantageuse… mais aussi une démarche solidaire, indique le Ministère de la transition écologique dont dépend le ministère chargé du Logement. Le dispositif conjugue les intérêts des propriétaires bailleurs avec l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes. »
Notre opinion : si le rendement n’est logiquement pas optimisé, via ce dispositif, l’utiliser peut tout-de-même intéresser un certain nombre d’entre vous. Les déductions fiscales pratiquées sur les revenus fonciers existants peuvent rattraper un peu le manque à gagner. Par ailleurs, le fort intérêt des Pouvoirs Publics, nationaux ou locaux, à rénover le parc ancien devrait les inciter à accorder plus facilement une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique, dans le cadre de ce dispositif, si besoin est. Rappelons, en effet, que les lois Energie Climat et Climat et Résilience vont fortement contraindre les propriétaires de logements mal notés dans le diagnostic de performance énergétique… A vous, donc, de faire vos calculs et de peser avantages et inconvénients…
Consultez les informations détaillées sur Loc’Avantages dans le dossier d’information publié par le Ministère.