Le texte, discuté depuis le 28 novembre 2022 à l’Assemblée nationale, a comme objectif de donner des armes aux propriétaires victimes de l’occupation illicite, de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs.
Des bailleurs victimes de l’impossibilité de jouir de leurs logements locatifs
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Les médias s’en font régulièrement l’écho et, à chaque fois, les cas choquent la France entière : des squatteurs s’installent dans la maison ou l’appartement d’investisseurs immobiliers et s’incrustent pour des mois, quand ce n’est pas des années ! Alors, certes, les Pouvoirs Publics ont déjà commencé à s’attaquer à ce problème en légiférant pour durcir le ton envers les squatteurs et permettre aux bailleurs de récupérer plus vite leurs biens. La loi ASAP avait ainsi été promulguée en janvier 2021 pour simplifier et raccourcir les procédures. Mais cela ne suffit apparemment pas. La proposition de loi, actuellement en discussion, veut aller plus loin !
Les bailleurs sont aussi victimes de locataires « mauvais payeurs », c’est-à-dire de locataires qui ont les moyens de s’acquitter de leur obligation de régler le loyer, mais qui s’en exonèrent.
Ces deux occupants indésirables des logements locatifs sont la cible de la loi en discussion, portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé et soutenue par le groupe Renaissance.
Que propose la loi contre l’occupation illicite ?
Le texte prévoit la création d’un « délit d’occupation sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice, du logement d’autrui ». La constatation d’un tel délit permettrait aux bailleurs d’attaquer en justice un occupant qui se maintient illégalement dans les lieux, tout en durcissant les sanctions contre les squatteurs. Les peines encourues seraient triplées en passant à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le texte envisage aussi l’insertion obligatoire, dans les contrats de location nus ou de locations meublées, d’une clause permettant « une résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux », comme nous l’avions évoqué dans une récente actualité. Cette résiliation automatique permet de supprimer la capacité du juge à en suspendre l’exécution.
A noter ! Le texte propose une redéfinition du « squat » : celui-ci peut aussi être caractérisé par l’occupation d’un logement « temporairement vide de meubles, par exemple celui dans lequel un nouveau locataire est sur le point d’emménager ».
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Les associations vent debout contre cette proposition de loi sur l’occupation illicite
Cette redéfinition du squat fait bondir les associations réclamant que soit faite une différence entre le squat d’un logement vide et le squat d’un logement occupé (à titre de résidence principale ou secondaire, et donc, meublés). « Quand on squatte un logement vacant, ce n’est pas de gaité de coeur, c’est parce qu’on n’a pas d’autre solution », a ainsi indiqué sur Radio Monte-Carlo, le 28 novembre au matin, Manuel Domergue, de la Fondation Abbé Pierre, jugeant « disproportionnée » la sanction encourue. D’autant plus, a-t-il ajouté, qu’« il y a un droit au logement qui n’est pas respecté » dans notre pays.
Les associations (Droit au logement, Fondation Abbé Pierre…) se positionnent aussi contre le durcissement des sanctions à l’encontre des locataires mauvais payeurs, s’inquiétant « d’un texte qui va accélérer les expulsions locatives, y compris pour ceux de bonne foi. »
Les députés de la majorité portant la proposition de loi affirment pourtant ne pas vouloir s’attaquer aux locataires en difficulté financière, mais vouloir aider les propriétaires démunis face à des locataires malhonnêtes.
« On a aujourd’hui des petits propriétaires qui se retrouvent dans des situations invraisemblables et qui nous interpellent parce qu’une procédure d’expulsion pour quelqu’un qui refuse de payer un loyer peut durer jusqu’à 3 ans », a ainsi indiqué Aurore Berger sur France Info, insistant sur la nécessité du « respect absolu du droit de propriété qui est inscrit dans notre Constitution ». La députée a aussi rappelé que c’était à l’Etat de s’occuper des foyers ayant des difficultés à se loger, pas aux « petits propriétaires ». Une reconnaissance bienvenue, tant l’opinion publique classe parfois les bailleurs dans une catégorie aisée qui ne souffrirait en aucune manière du non-paiement de loyers… alors que de nombreux propriétaires sont endettés et ont besoin de ce loyer pour rembourser leur crédit !
Les Pouvoirs publics doivent aussi mieux faire respecter la loi !
La responsabilité de l’Etat est toutefois engagée sur le plan financier ; celui-ci devant indemniser les bailleurs dans certains cas, comme décrit dans notre article Squats, loyers impayés : les situations dans lesquelles l’Etat doit indemniser les bailleurs.
Le problème principal reste toutefois l’inapplication des avis d’expulsion… Les bailleurs sont nombreux à témoigner d’une décision de justice en leur faveur… non exécutée par la police refusant de sortir de force du logement une famille. Dans les Préfectures, on entend souvent la réponse : « on ne veut pas ajouter de la précarité à la précarité. » Le député Guillaume Kasbarian a reconnu qu’il fallait que les services de l’Etat se montrent plus fermes en la matière.