Le Journal Officiel (JO) du 18 décembre 2020 a publié 2 décrets attendus sur le diagnostic de performance énergétique. Détails sur la teneur de ces textes qui concernent les vendeurs, mais aussi les bailleurs !
Comme indiqué dans une actualité du 7 mai 2020, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en train d’être modifié afin que les notes reflètent mieux la réalité de chaque logement.
À lire Bail illégal : un fléau qui pèse sur les droits des locataires
Les 2 décrets récemment publiés définissent les nouvelles informations qui doivent y figurer, sa qualité opposable et sa durée de validité.
Nouvelles informations devant figurer dans le DPE
A compter du 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront obligatoirement afficher, en plus de l’information relative à la performance énergétique déjà existante, l’étiquette climat (performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre). Le nouveau DPE ajoutera ainsi les usages énergétiques de l’étanchéité et de la ventilation, aux trois usages déjà évoqués (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement). Il devra enfin aussi informer sur la notion de « confort d’été » du logement (bonne isolation ?) et la production d’énergie renouvelable, le cas échéant.
L’opposabilité du DPE à partir du 1er juillet 2021
A l’avenir, le DPE ne sera plus seulement informatif.
En effet, l’acquéreur d’un bien ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le bailleur si la note du DPE se révèle plus basse que celle annoncée lors de sa vente ou de sa location. Prenons l’exemple d’un logement noté E sur l’acte de vente ou le contrat de bail. S’il s’avère que, finalement, après nouveau DPE réalisé, le logement affiche une note F ou G (logements qualifiés de « passoires thermiques »), l’acheteur ou le locataire pourra exiger de l’ancien propriétaire ou du bailleur des travaux pour permettre au logement de quitter la qualification de « passoire thermique ».
A noter qu’à partir du 1er janvier 2022, un audit énergétique des biens notés F ou G sera obligatoire pour les vendre, conformément à la loi énergie-climat de 2019.
À lire Airbnb : Fin imminente des avantages fiscaux pour les locations de courte durée ?
Durée de validité du DPE
Le nouveau DPE sera valable pendant 10 ans.
Le texte précise que les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 et que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
A noter ! Le nouveau DPE doit encore faire l’objet de décrets détaillés, concernant notamment sa méthode de réalisation, les classes énergétiques et le mode d’expression de l’énergie (primaire ou finale).
Les « passoires thermiques » interdites de location dans 7 ans
Rappelons enfin que les passoires thermiques seront purement et simplement interdites à la location à partir de 2028, comme noté dans notre actualité du 17 décembre 2020.