L’administration fiscale a reçu tellement de questions concernant la nouvelle obligation de déclaration d’occupation faite aux propriétaires immobiliers, qu’elle a récemment fait paraître un document répondant à toutes ces interrogations.
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires immobiliers sont obligés de déclarer tous leurs biens (y compris la résidence principale), sur leur compte personnel du site de l’administration fiscale, dans l’onglet « Biens immobiliers. » A noter que, à l’image de vos revenus lors de la déclaration annuelle, certains de vos biens immobiliers sont déjà pré-notés. A vous de vérifier l’exactitude des informations et d’ajouter, le cas échéant, des biens. Cette déclaration doit impérativement être réalisée avant le 30 juin 2023.
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Voici maintenant les réponses (de la Direction générale des finances) apportées aux questions que vous vous posez peut-être, ainsi que des mises au point concernant des idées reçues qui se propagent sur cette nouvelle déclaration.
Vous n’êtes pas obligé de détenir un ordinateur
Si vous n’avez pas d’ordinateur chez vous avec une connexion Internet, vous pouvez tout de même effectuer votre déclaration, en vous faisant accompagner par un agent des impôts :
- soit par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h ;
- soit en vous rendant directement dans votre service des impôts ou dans l’espace France service le plus proche de chez vous.
Cette déclaration d’occupation ne va pas aboutir à la mise en place d’une nouvelle taxe
Contrairement aux rumeurs, cette nouvelle déclaration n’a pas été instaurée, en 2023, pour être suivie par un nouvel impôt, compte tenu du fait que la taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales. D’autant plus que les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants existent toujours. En revanche, il est de notoriété publique que cette obligation de déclaration va servir à recenser toutes les résidences secondaires (en termes juridiques, il s’agit des maisons de vacances + des logements locatifs), dans le but qu’aucune n’échappe à la taxe d’habitation qui perdure pour elles.
Vous devez déclarer vos biens, même s’ils sont gérés par un professionnel
Si vous avez confié la gestion de vos logements locatifs à un administrateur de biens, vous êtes tout de même obligé de faire cette déclaration concernant ceux-ci, en même temps que vous déclarerez votre résidence principale.
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Les dépendances sont aussi concernées par cette déclaration d’occupation
Si vos logements comprennent des caves, des garages ou des places de parking, ceux-ci doivent être déclarés. S’ils font partie du même lot qu’un logement, vous pouvez faire une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif.
Les locations saisonnières doivent être déclarées
La location saisonnière est proposée dans le parcours « loué. » Seule la date du début de location est demandée. L’identification des différents locataires n’est pas requise.
La résidence principale est aussi concernée par cette déclaration d’occupation
Certes, l’administration fiscale connaît déjà l’adresse de votre résidence principale et le fait que vous en soyez propriétaire, le cas échéant, puisque vous réglez la taxe foncière. Malgré tout, vous devez vérifier les informations pré-remplies sur votre espace personnel. Si elles sont incomplètes ou incorrectes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration officielle de votre part, seuls les changements de situation devront être signalés.
Les biens en indivision ne doivent pas faire l’objet de multiples déclarations
Si vous détenez un bien en indivision avec vos frères et sœurs, vous n’êtes pas obligés de faire une déclaration, chacun de votre côté. Une seule déclaration est suffisante. En cas de dépôts multiples, c’est la dernière déclaration qui sera prise en compte.
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Les biens en SCI doivent être déclarés
Si vous détenez des parts de société civile immobilière (SCI), vous devez déclarer les biens détenus par cette société. En effet, les personnes morales comme les personnes physiques sont concernées par l’obligation de déclaration. En tant que personne morale, vous devrez procéder au préalable à l’adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr.
Les différences de surface habitable sont normales
Il peut arriver que la surface affichée par l’administration fiscale soit plus importante que celle de votre logement. Pas de problème. La surface affichée est celle sur la base de laquelle votre local est évalué aujourd’hui. Cela ne signifie nullement que la taxe foncière va augmenter. La surface affichée est, en effet, la surface réelle, différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ». La surface réelle se calcule de mur à mur et la surface habitable également, mais certaines zones sont déduites (les surfaces dont la hauteur sous plafond sont inférieures à 1,80 m, par exemple).
Vous pouvez corriger une caractéristique de votre bien
Si vous constatez une erreur sur les caractéristiques de votre logement, vous devez contacter la messagerie sécurisée de votre espace particulier via le thème « J’ai une question sur le service Biens immobiliers », puis « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier. » Le service foncier traitera alors votre demande, vous donnant accès, le cas échéant, à la déclaration foncière pour rectifier les informations liées à votre logement.