Nous y sommes. Les annonces faites au cours des derniers mois se concrétisent en ce début d’année ou à partir du mois d’avril prochain par de nouvelles contraintes informatives pour les bailleurs. Celles-ci concernent les annonces de location, les baux et les actes de cautionnement. Revue de ces dernières.
Les annonces de location
Celles-ci devront contenir, à partir du 1er avril prochain, le bilan du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’idée des Pouvoirs Publics est de faire pression sur les propriétaires afin qu’ils enclenchent des travaux de rénovation énergétique, conformément aux préconisations des lois Energie Climat de 2019, et Climat et Résilience de 2021. Ces lois annoncent clairement des sanctions prévues pour les investisseurs immobiliers qui loueraient des logements trop énergivores. Les biens notés F et G sont même désormais dénommés « passoires thermiques ».
Ainsi, est prévu :
À lire Préparez-vous : Une augmentation des loyers de 2,47 % prévue pour fin 2024 !
- qu’à partir du 1er juillet 2023, les logements notés G les plus énergivores ne pourront plus être loués ;
- en 2025, ce sera au tour de tous les autres logements G ;
- en 2028, de ceux notés F ;
- et, en 2034, de ceux notés E.
Les logements affichant les 3 dernières notes du DPE (E, F et G) sont donc aujourd’hui montrés du doigt dans les annonces de location. Le risque est que – en cas d’absence de travaux destinés à faire remonter la note au moins au niveau D – les locataires invoquent, dans les prochaines années, l’indécence de leurs logements pour faire baisser le loyer ou, pire, ne plus le payer…
En tant que bailleur, vous avez donc tout intérêt à réfléchir, dès aujourd’hui, aux solutions de travaux et aux financements possibles. Nous reviendrons plus longuement sur le DPE 2021 opposable, version 2 (puisque la 1ère version de juillet avait été suspendue et remplacée par une nouvelle version en novembre dernier) dans une prochaine actualité dédiée au DPE.
A partir du 1er avril 2022, toute annonce de location devra donc contenir :
- la note de l’étiquette énergie (A à G) et la note de l’étiquette climat (mesurant les émissions de gaz à effet de serre, concrétisée également par une lettre, de A à G) du logement. Obligatoire depuis l’édition de la 1ère version du DPE 2021, cette information globale, si elle n’est pas présente, est dorénavant assortie d’une sanction dissuasive : 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale comme une SCI, par exemple ;
- un exemple de coût de la facture annuelle de chauffage pour une année de référence (année précédente, par exemple) ;
- l’indication « dépense énergétique excessive » pour les logements « passoires thermiques ». L’expression exacte doit être : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F », ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».
Les baux de location
Même idée d’information obligatoire des futurs locataires avec des informations à faire paraître sur les contrats de location (nus ou meublés) des logements, signés depuis le 1er janvier 2022.
Ceux-ci doivent contenir :
- un exemple de coût de la facture annuelle de chauffage pour une année de référence ;
- pour les logements classés F et G, une mention indiquant que « la consommation énergétique du logement ne devra pas dépasser, en 2028, le seuil de consommation correspondant à l’étiquette E ».
Gererseul met à votre disposition des modèles de baux à télécharger, sur mesure et conforme à la réglementation ! Qu’il s’agisse des conditions générales ou particulières, le contrat de bail que vous téléchargez sur Gererseul sera pré-rempli avec vos informations locatives.
Les actes de cautionnement
Deux grands changements, depuis le 1er janvier 2022, impactent ces documents par lesquels une personne se porte garante, pour le compte du locataire, du paiement des loyers et des charges en cas de défaillance de ce dernier.
-
La signature électronique
Comme nous l’indiquions dans notre actualité du 15 octobre 2021 « La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement », les actes de cautionnement peuvent désormais être signés par voie électronique. La caution était la seule opération de gestion locative à ne pas pouvoir faire l’objet de ce process moderne ; c’est désormais chose faite !
À lire Comment mettre fin à une occupation illégale de votre logement ?
La signature électronique comporte de nombreux avantages dans le domaine de la gestion locative. N’hésitez pas à lire notre dossier complet consacré à ce thème.
-
La mention manuscrite
Alors qu’elle avait été supprimée par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), l’obligation d’une mention manuscrite refait son apparition. Depuis le 1er janvier 2022, il faut à nouveau que le garant écrive de sa main, un certain nombre d’informations concernant le montant des loyers et des charges garantis, ainsi que les références à l’indice (IRL) retenu pour calculer les augmentations de loyer.
N’hésitez pas à télécharger les modèles d’actes de cautionnement prenant en compte ces nouvelles obligations de mentions manuscrites, sur le site de Gererseul.