La forme que devra prendre, à partir de 2023, l’information obligatoire des locataires (et des acquéreurs) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols est actualisée dans un récent décret. Le nouvel état des risques et pollution (ERP) devra être mentionné dès l’annonce immobilière. Détails.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des locataires sur les risques est paru dans le Journal Officiel du 5 octobre dernier, en application de l’article 236 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et a pour objectif d’actualiser la procédure d’élaboration de l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS).
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Evolution importante également : le nouvel état des risques et pollution (« ERP » qui remplacera donc l’ « ESRIS ») devra être mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite du logement.
Quelles sont les zones concernées par un état des risques ?
Cette obligation d’établir un tel document s’applique pour les biens immobiliers situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ;
- dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers ;
- dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 ;
- dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3 ;
- dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
Que doit contenir l’état des risques ?
L’état des risques doit mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Il doit comprendre :
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- un extrait de document graphique situant ce bien et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien, et s’ils sont été réalisés ;
- La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site https://www.georisques.gouv.fr/ ;
- La fiche d’information sur le radon disponible sur le site https://www.georisques.gouv.fr/ ;
- Pour les zones concernées, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié, le rappel des prescriptions applicables à cette zone, et la mention du caractère provisoire du zonage, le cas échéant ;
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.
L’état des risques que vous devez remettre aux potentiels locataires doit être établi depuis moins de six mois. « Il doit être actualisé par le bailleur, selon le cas, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du contrat de bail, auquel il doit être annexé. » indique le décret.
L’information sur la pollution des sols
Un document d’information établi par le bailleur doit mentionner la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. Il doit reprendre, en outre :
- Le dernier arrêté pris par le préfet en la matière ;
- Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique local (renseignez-vous auprès de la mairie) ;
- Les dispositions de l’article L. 556-2 du code de l’environnement.
Ce document doit également être annexé au contrat de location. Là encore, « le bailleur doit s’assurer de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant » indique le décret.
L’ERP sera intégré au dossier de diagnostics immobiliers
Dès début 2023, cet état des risques et des pollutions prendra place dans le dossier de diagnostics techniques obligatoires pour la location, tels que :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le diagnostic électrique ;
- Le diagnostic gaz ;
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
- Le diagnostic amiante sur les parties privatives (DAPP) ;
- Le mesurage de la surface habitable du logement
Tous ces diagnostics, obligatoires ou non selon les cas, doivent être réalisés par des diagnostiqueurs professionnels agréés par les Pouvoirs Publics. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.
A noter que l’ERP est le seul diagnostic à pouvoir être réalisé par vos soins. Vous pouvez aussi, évidemment, en confier la réalisation à un diagnostiqueur.