Auparavant, le rôle de contrôle et de sanction concernant les bailleurs qui ne respectaient pas la loi, incombait à la Préfecture. Désormais, ce sont les services de la mairie de Paris qui s’en chargent. Qu’est-ce que cela change pour vous ?
La loi dite « 3DS », adoptée en février 2022, permet aux villes qui ont adopté le plafonnement des loyers de récupérer certaines compétences. La majorité municipale avait donc proposé, lors du conseil de Paris, le 23 mars 2022, que la Ville effectue elle-même les contrôles à la place de la Préfecture de police. Elle a eu gain de cause ; le transfert de compétence a été accepté.
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Plus de contrôles en vue
En théorie, cela ne change rien, puisqu’il s’agit de contrôles effectués, de façon aléatoire ou sur dénonciation, par une administration. Dans les faits, cette mutation de la responsabilité des contrôles implique une augmentation de ces derniers :
- la mairie de Paris a, en effet, annoncé sa ferme intention de s’engager très fortement dans son rôle de contrôleur du respect des lois ;
- Les Parisiens devraient contribuer, eux aussi, à l’augmentation des contrôles et des sanctions en raison de leur relation plus directe avec la ville qu’avec la Préfecture. De fait, les locataires parisiens téléphonent ou écrivent plus simplement à leur maire d’arrondissement qu’à la Préfecture : le nombre de lettres de dénonciation devrait s’accroître…
Pour Ian Brossat, adjoint d’Anne Hidalgo chargé notamment du logement à la mairie de Paris, ce plafonnement n’est pas assez respecté et il faut donc augmenter les contrôles des bailleurs et les sanctions. A Paris, « d’après la dernière étude de la Fondation Abbé-Pierre, un peu plus d’un tiers des propriétaires ne le respectent pas », affirme Ian Brossat. Par ailleurs, selon les chiffres communiqués, la Préfecture a adressé seulement 10 amendes en deux ans, indique le site Actu.fr. « La Préfecture n’a pas mis en œuvre cette politique correctement », a regretté l’adjoint au maire de Paris.
Paris, 1ère ville à contrôler le plafonnement des loyers
La capitale qui avait été la 1ère ville à instaurer le plafonnement des loyers le 1er juillet 2019 est aussi la 1ère à prendre en charge la bonne exécution de ce dispositif. Mais d’autres villes pourraient à leur tour souhaiter ce transfert de compétence. En effet, le plafonnement des loyers a aussi été mis en place à :
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- Lille, le 1er mars 2020 ;
- Plaine Commune (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse) le 1er juin 2021 ;
- Lyon / Villeurbanne le 1er novembre 2021 ;
- Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) le 1er décembre 2021 ;
- Montpellier et Bordeaux le 1er et le 15 juillet 2022.
Le dispositif de contrôles totalement opérationnel à partir de novembre prochain
Ian Brossat l’avait annoncé dans un entretien accordé au journal 20 minutes, fin mars 2022, « Nous avons déjà effectué des contrôles sur les locations Airbnb, donc nous sommes habitués à ce type de démarches. Forts de cette expérience, nous pourrons contrôler le plafonnement des loyers pour lequel nous voulons être totalement opérationnels en septembre. » Ce sera, finalement, novembre, comme l’indique un article du magazine Capital.
Une équipe municipale sera donc dédiée à ces contrôles et la Ville de Paris incite les locataires à la contacter directement, y compris sur Internet. La démarche consistera d’abord à vérifier si le loyer est effectivement abusif. Si tel est le cas, la Ville fera les démarches nécessaires auprès du propriétaire bailleur : soit il accepte de revenir dans le droit chemin, soit il aura une amende, a indiqué Ian Brossat, ajoutant que Paris est prête à entamer de nombreuses procédures judiciaires, comme elle l’a déjà fait avec Airbnb. « C’est ce qui nous a permis de commencer à réguler ce secteur, qui se développait de manière anarchique. »
En cas de dispositifs parallèles, c’est le loyer le moins élevé qui doit être adopté
Le dispositif local de plafonnement des loyers (souvent aussi appelé « encadrement » des loyers) adopté par plusieurs agglomérations ne doit pas être confondu avec l’encadrement national des loyers, en zones tendues).
Lorsque les deux dispositifs co-existent dans la même ville (comme c’est le cas à Paris), aucun des deux ne prime sur l’autre. C’est le loyer le moins-disant (le plus bas) qui doit être appliqué. Par exemple, si le loyer maximum, dans le cadre de l’encadrement national des loyers est de 500 € et que le loyer maximum dans le cadre du plafonnement des loyers parisiens est de 550 €, vous ne pouvez pas dépasser un loyer de 500 €.
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N’hésitez pas à lire notre dossier complet consacré au plafonnement des loyers dans notre guide du propriétaire bailleur malin.