La loi anti-squat votée fin juillet a beaucoup fait parler d’elle ! En cause : la suppression d’un article laissant croire que, désormais, des squatteurs pourraient être indemnisés si le logement était mal entretenu par le propriétaire…
Censure de l’article 7 de la loi
La loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » en renforçant les sanctions contre les squatteurs a été promulguée le 28 juillet 2023. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l’article 7 du texte, qui permettait d’exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d’entretien du bien concerné. C’est de cette action qu’est partie la polémique. De fait, cela conduit à pouvoir engager la responsabilité du propriétaire en cas de défaut de travaux. Des milliers d’internautes ont alors crié au scandale, résumant la situation à « les propriétaires seront obligés d’indemniser les squatteurs de logements mal entretenus ».
À lire Location : quelle est la durée d’un préavis ?
Le magazine Marianne se fait l’écho de quelques réactions politiques : « On marche sur la tête, invraisemblable décision ! », a écrit sur Twitter le président des Républicains et député des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti. « La décision du Conseil constitutionnel […] est d’une absurdité totale. Désormais un squatteur peut poursuivre un propriétaire s’il ne vient pas entretenir son logement. Où va-t-on ? La prochaine étape c’est de leur remplir le frigo ? », a de son côté lancé le maire Rassemblement national (RN) de Perpignan, Louis Aliot.
La mise au point du Conseil constitutionnel
Face à ces commentaires et à de nombreux autres échangés sur les réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a tenu à apporter ses explications via son site Internet : « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu. Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs. Les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne privent pas le législateur de la possibilité de réformer ce même état du droit pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite. Ils se fondent sur la nécessité que, ce faisant, demeurent protégés les droits des tiers, victimes de dommages. »
En prenant cette décision, les « sages » se sont donc rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». L’exemple de passants qui subiraient la chute d’une tuile à cause d’un manque d’entretien est parlant. Les travaux rendus obligatoires pour le propriétaire sont donc ceux qui s’avèrent nécessaires pour éviter de tels accidents. On ne parle pas, là, de travaux d’entretiens devant être faits par tout bailleur pour respecter ses obligations envers les locataires (qui eux-mêmes ont aussi des obligations d’entretien du logement). Et non, les propriétaires ne sont pas obligés d’indemniser les squatteurs de logements mal entretenus ! Ce n’est pas du tout ce que dit la nouvelle loi anti-squat !
Une loi qui triple des sanctions encourues par les squatteurs
Rappelons que les sanctions maximales contre les squatteurs ont été alourdies à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende, comme nous l’indiquions dans nos actualités Une nouvelle loi contre l’occupation illicite des logements, plus protectrice pour les bailleurs ! et La loi contre l’occupation illicite des logements a été adoptée.
À lire Du 12 au 14 décembre : parlez gratuitement « logement » avec un notaire
Pour les loyers impayés, les procédures judiciaires vont aussi être accélérées et une « clause de résiliation de plein droit » sera, désormais, incluse systématiquement dans les contrats de bail des logements loués nus ou meublés. « Le Conseil constitutionnel a également validé l’instauration d’un nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3.750 € « la propagande ou la publicité » qui promeut des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile », note le magazine Marianne. De fait, Internet pullule d’articles expliquant aux « candidats squatteurs » comment occuper un logement en connaissant bien la loi…
N’hésitez pas à lire nos divers articles sur ce thème des squats, dans notre guide pratique et nos actualités :
- Squats, loyers impayés : les situations dans lesquelles l’Etat doit indemniser les bailleurs ;
- Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre ;
- Expulsion des squatteurs : pensez à l’accompagnement d’un commissaire de justice ;
- Les mesures anti squatteurs s’appliquent aussi pendant la trêve hivernale ;