Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?
Quand un propriétaire ne souhaite pas gérer seul un bien immobilier, il fait appel à un professionnel de la gestion locative. Comment se déroule cette mandature ? Pendant combien de temps dure le mandat ?
Lorsque le propriétaire d’un logement ou de tout autre bien immobilier ne souhaite pas s’occuper de sa location, il délègue celle-ci à un professionnel de l’immobilier. Il peut s’agir d’une agence immobilière spécialisée dans la gestion locative, d’un administrateur de bien, voire d’un commissaire de justice (ainsi que l’on appelle aujourd’hui les huissiers).
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Un mandat de gestion locative, qu’est-ce que c’est ?
La gestion locative confiée à un professionnel fait l’objet d’un contrat qui a valeur de mandat, c’est-à-dire que le professionnel ou l’agence représente le propriétaire dans toutes les tâches de gestion qui lui ont été confiées. Le professionnel reçoit l’attribution de mandataire et le propriétaire celui de mandant.
Le mandat de gestion locative est signé par le mandataire et le mandant. Il est publié en deux exemplaires (un pour chaque partie) et comprend, pour qu’il soit légal, les éléments suivants :
- les noms, prénoms ou raison sociale des deux parties,
- la désignation du bien et son adresse (et/ou sa situation géographique),
- les tâches confiées au mandataire,
- les honoraires dûs au mandataire,
- les justificatifs du mandataire (carte professionnelle et garantie financière),
- l’éventuelle clause de tacite reconduction,
- l’éventuelle clause des conditions de résiliation.
Quelles sont les prestations demandées dans la cadre d’un mandat de gestion locative ?
En mandatant un professionnel de la gestion locative, le propriétaire mandant peut demander à ce qu’il assure tout ou partie des tâches de la gestion locative. Chacune des tâches demandées sera mentionnée dans le mandat.
Lorsqu’un locataire occupe le logement :
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- percevoir le montant des loyers et des charges,
- procéder au calcul de la révision du loyer
- procéder au calcul de la régularisation des charges,
- assurer la reconduction du bail,
- faire réaliser les réparations d’urgence,
- procéder au règlement des charges de copropriété et des appels de fond,
- gérer les déclarations en cas de sinistre,
- relancer le locataire en cas d’impayés,
- assurer les procédures légales en cas de contentieux.
Lorsque le logement est vacant :
- rechercher un locataire, rédiger l’annonce et la diffuser,
- assurer les visites du logement pour les candidats locataires,
- sélectionner le locataire après étude des dossiers,
- faire réaliser les travaux d’entretien,
Lorsque le locataire entre dans le logement :
- rédiger le contrat de location (bail),
- réaliser l’état des lieux d’entrée avec le locataire,
- remettre les clés au locataire.
Lorsque le locataire quitte le logement :
- réaliser l’état des lieux de sortie avec le locataire,
- rendre tout ou partie du montant du dépôt de garantie,
- récupérer les clés.
Le mandat de gestion locative peut également inclure :
- fournir au propriétaire les éléments pour la déclaration fiscale,
- souscrire un contrat d’assurance avec garantie loyers impayés,
- bénéficier d’une protection juridique en cas de litige,
- prendre en charge le paiement des loyers en cas de vacance du logement.
Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est établi pour une durée déterminée, avec une clause de tacite reconduction. Toutefois, la durée du mandat ne peut se prolonger indéfinitivement dans le temps. C’est pourquoi il est précisé une durée au-delà de laquelle la reconduction ne sera plus possible. Le mandat prendra alors fin. Cette durée est généralement fixée à trente ans.
Peut-on résilier un mandat de gestion locative ?
Les modalités de résiliation d’un mandat sont généralement précisées dans le document signé. Par défaut, le mandant doit faire la demande de résiliation en respectant un préavis de trois mois. Il peut également, en respectant les mêmes délais, s’opposer à la tacite reconduction du mandat, de qui conduira au terme de celui-ci.
Quelles sont les obligations pour le mandataire ?
Le métier d’agent immobilier ou d’administrateur de biens est régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 juillet 1970. Pour proposer une prestation de gestion locative, l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie et sur laquelle est mentionné : “Gestion immobilière”.
Pour obtenir cette carte, le professionnel doit être titulaire d’un diplôme dans le domaine immobilier ou, à défaut, justifier d’une expérience significative. Il doit aussi être couvert par une garantie financière, c’est-à-dire la caution d’une banque ou d’un établissement financier. Il doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et attester n’avoir reçu aucune interdiction d’exercer la profession. La carte professionnelle est à renouveler tous les trois ans.