Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a annoncé le report de l’obligation d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une maison (ou d’un immeuble appartenant à une seule personne) affichant une note F ou G au DPE.
Une obligation reportée pour la seconde fois
C’est dans une interview donnée au quotidien Le Parisien, le 3 août 2022, que le ministre a indiqué que la date prévue pour l’obligation de réalisation de l’audit énergétique était à nouveau reportée. Originellement, le calendrier était celui-ci :
- le 1er janvier 2022 pour les logements notés F ou G (qualifiées de « passoires thermiques ») dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le 1er janvier 2025, pour les logements notés E ;
- le 1er janvier 2034, pour les logements notés D.
Mais en mai 2022, le gouvernement annonce le report de la date concernant les logements de la classe F ou G (dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signée à partir du 1er septembre 2022) au 1er septembre 2022.
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L’obligation aurait donc dû démarrer dans quelques semaines, sans ce nouveau report au 1er avril 2023.
Les dates concernant les logements notés E ou D ne sont, elles, pas modifiées.
« Nous voulons installer cet audit dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité. C’est pourquoi un report technique est indispensable, compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », explique Olivier Klein, dans Le Parisien.
Les fédérations professionnelles du diagnostic immobilier satisfaites
Les professionnels du secteur du diagnostic énergétique se félicitent de ce report, demandé aux Pouvoirs Publics, tenant toutefois à indiquer que cette décision relève de la responsabilité de l’Etat : « ce sont les services de l’Etat qui n’ont pas envoyé l’ensemble des documents nécessaires », indique ainsi à l’Agence France-Presse (AFP), Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), tandis que la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) confirme que « les outils n’étaient pas disponibles ».
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Les professionnels de la rénovation, de leur côté, s’inquiètent de ce nouveau retard pris pour la rénovation de ce parc de « passoires thermiques » qui compterait plus de 5 millions d’unités en France.
L’audit énergétique, qu’est-ce que c’est ?
Pour permettre aux potentiels acheteurs d’un bien immobilier en monopropriété d’être informés en amont d’éventuels travaux énergétiques à réaliser, les vendeurs auront l’obligation de faire réaliser un audit énergétique. Le compte-rendu du professionnel mandaté indiquera clairement le niveau de performance énergétique du bâtiment et les moyens de réaliser des économies d’énergie et d’améliorer les caractéristiques écologiques.
L’audit comprendra, ainsi :
- l’estimation des performances du bâtiment et des coûts de l’énergie ;
- l’estimation des économies réalisées en cas de travaux ;
- l’estimation du coût des travaux à réaliser pour faire des économies d’énergie ;
- et les aides disponibles pour une prise en charge partielle, voire totale, des travaux.
Cet audit énergétique permettra donc :
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- aux futurs acquéreurs d’être informés sur les éventuels travaux de rénovation énergétique à réaliser ;
- et aux propriétaires de s’appuyer sur ce compte-rendu pour fixer le prix de vente de leur bien immobilier. Libre à eux, bien entendu, de faire leurs calculs et, le cas échéant, d’engager des travaux avant la vente afin d’obtenir une meilleure plus-value (coût des travaux pris en compte)…
Pour connaître tous les détails sur cette obligation d’audit énergétique, n’hésitez pas à vous reporter à notre actualité Audit énergétique obligatoire pour certains logements à vendre : les textes réglementaires sont sortis.
Le calendrier de la loi Climat et Résilience ne bouge pas, lui
Cette décision de reporter l’audit énergétique n’interfèrera pas avec le calendrier défini par la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, concernant les passoires thermiques. En clair, celles-ci seront bien interdites de location dès 2025 pour les logements classés G au DPE, et dès 2028 pour les logements classés F. « Il est hors de question que [ce calendrier] soit remis en cause, car rénover les logements c’est bon pour la planète, pour la souveraineté énergétique et pour le pouvoir d’achat », a tenu à souligner Olivier Klein dans Le Parisien.
A noter !
- Les habitations consommant entre 330 et 420 kWh/m2 par an (en énergie primaire) ou générant plus de 70 kg CO2eq/m2 par an sont classées F sur l’étiquette énergie du DPE ;
Les logements avec une consommation annuelle supérieure à 420 kWh/m2 ou un rejet annuel dépassant les 100 kg de CO2eq/m2 héritent de la note G, signe d’une très faible performance énergétique.
- Les passoires thermiques (notées F ou G dans le DPE) sont aussi concernées par une interdiction d’augmentation du loyer dès le 25 août 2022. Nous en reparlerons dans une prochaine actualité.