La 1ère partie de la loi de finances pour 2023 qui a donné lieu à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution (adoption prochaine sans vote de l’Assemblée nationale) prévoit de relever la taxe sur les logements vacants. Le texte prévoit aussi de permettre à certaines communes, jusqu’ici non concernées par ce dispositif, de le mettre en place dès l’an prochain.
La partie 1 du projet de loi de finances adoptée via l’article 49-3
Les mesures inscrites dans la partie 1 du projet de loi de finances pour 2023, ont d’ores-et-déjà été adoptées, en raison du fameux article 49-3. La partie 2 concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – est en cours de discussion. Le vote définitif de la loi toute entière aura lieu une fois la 2e partie adoptée aussi, et les recours, auprès du Conseil constitutionnel pour examiner la constitutionnalité du projet de loi, purgés. La loi de finances pour 2023 devra être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2022
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L’une de ces mesures concerne le rehaussement du montant de la taxe sur les logements vacants (TLV) et l’élargissement de la zone éligible à cette taxe.
Quelle différence entre un logement vacant et une résidence secondaire ?
Sur le plan juridique, le terme résidence secondaire englobe les maisons de vacances et les logements locatifs (tout ce qui n’est pas résidence principale, donc), tous soumis à la taxe d’habitation. De fait, cette taxe n’a été supprimée que pour les résidences principales. Mais, en termes de dispositif fiscal contraignant, une différence a été instaurée.
Un logement vacant est un logement locatif (jamais habité par son propriétaire, même pour quelques jours) non loué volontairement. S’il est situé en zone tendue, il peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants (TLV).
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Une résidence secondaire habitée par son propriétaire quelques jours ou quelques mois dans l’année, ne tombe pas sous le coup de la TLV, mais peut être assujettie à la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Augmentation sensible de la taxe
L’amendement retenu par le gouvernement fait grimper le taux de la taxe sur les logements vacants de 12,5 % à 17 %, la 1ère année de vacance (absence de locataire) et de 25 % à 34 % les années suivantes. « C’est un signal important » s’est félicité Jean-René Cazeneuve, le rapporteur général du projet de loi de finances qui espère, de cette façon, inciter les propriétaires immobiliers à remettre sur le marché locatif des logements inhabités. A noter que ces taux étaient restés stables depuis 2012.
Même de petites communes, hors zones tendues, demandent à pouvoir bénéficier du dispositif
Pour accroître encore la pression sur les propriétaires ne louant pas leurs logements libres, la loi a aussi intégré un amendement du député Xavier Roseren. Il vise à permettre à des communes non encore éligibles au dispositif de l’être à partir de 2023, et à renforcer l’imposition locale en majorant le taux de la taxe sur les résidences secondaires.
La taxe sur les logements vacants concerne actuellement 28 agglomérations françaises situées en zones tendues, c’est-à-dire dans lesquelles la demande en logements locatifs est très supérieure à l’offre.
En dehors de ces zones tendues où le dispositif peut légalement s’appliquer, certaines communes ont le droit d’instaurer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’elles servent de maisons de vacances ou qu’elles soient des logements vacants. Les communes doivent alors voter, chaque année, le taux. Saint-Etienne ou encore Rouen l’ont mise en place, à défaut de pouvoir utiliser le dispositif fiscal taxe sur les logements vacants.
De fait, même situées hors « zones tendues », certaines villes affirment rencontrer de grandes difficultés et souhaitent disposer d’outils destinés à inciter les propriétaires à louer leurs logements aux « locaux » qui ont beaucoup de mal à se loger prés de leur travail. C’est le cas dans certaines stations de sport d’hiver ou certaines communes de bord de mer où les logements disponibles sont trop peu nombreux et où ceux qui le sont, sont trop chers. Les Sables-d’Olonne, en Vendée, sont souvent citées en exemple : 45.000 habitants l’hiver, 200.000 à 250.000, l’été. 40 % de résidences secondaires sur la ville, mais jusqu’à 75 % sur certains quartiers, comme le front de mer…
L’amendement retenu de Xavier Roseren présente donc le double avantage d’autoriser un nombre plus grand de villes à taxer les logements locatifs vides et à surtaxer les résidences secondaires.
Un nombre plus grand de communes éligibles au dispositif
Dans cet objectif, la loi de finances pour 2023 élargit, indique le magazine Capital « le périmètre des zones tendues et supprime la condition d’appartenance à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants. Ce nouveau zonage sera affiné avec d’autres critères, qui seront prochainement fixés par voie réglementaire. » Le nombre de communes situées en zone tendue (et donc éligibles au dispositif « taxe sur les logements vacants ») passerait alors de 1.140 à 5.000, principalement dans certaines zones de montagne, en Corse, et sur les façades atlantiques et méditerranéennes.