Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023.
Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire
La crise sanitaire avait modifié, pendant deux années consécutives, la durée de la trêve hivernale, instaurée par la loi du 3 décembre 1956 : en 2020/2021, cette trêve avait été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 et la trêve de l’hiver 2019/2020 avait, elle, été avancée au 18 octobre, puis reculée au 10 juillet, après une 1e prolongation de 2 mois. Les bailleurs dont les locataires ne pouvaient pas être expulsés pendant les deux mois de prolongation avaient aussi eu l’assurance d’une indemnisation de la part des Pouvoirs Publics.
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A savoir ! La durée de la trêve hivernale a augmenté au fil du temps : en 1956, elle s’appliquait entre le 1er décembre et le 15 mars. Etendue à plusieurs reprises, elle commence le 1er novembre depuis 1990 et prend fin le 31 mars depuis 2014.
Un retour à la normale depuis 2 ans
Cette année, comme l’an dernier, le dispositif reprend donc sa forme classique avec une impossibilité d’expulser ses locataires pendant les 5 mois les plus froids de l’année.
S’il est interdit d’expulser un locataire durant ces 5 mois de l’année, ce n’est pas pour autant que, confronté, par exemple, à des loyers impayés, vous devez attendre sans rien faire le mois d’avril. En effet, rien ne vous empêche d’envoyer à votre locataire un commandement de payer ou d’entamer les démarches juridiques pour faire résilier le bail, comme détaillé dans notre actualité La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre les procédures face aux loyers impayés !
Il est impératif de bien respecter les process et ne pas choisir d’expulser vous-même le locataire. Car cette action illégale est punie par la loi : jusqu’à 30.000 € d’amende et 3 ans de prison.
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Des exceptions à l’interdiction d’expulser pendant la trêve hivernale
Le site demarchesadministratives.fr rappelle les situations dérogatoires :
- lors d’une procédure de divorce et/ou en cas de violences familiales, le juge aux affaires familiales peut ordonner une expulsion du domicile familial ;
- il en est de même lorsque le logement présente un grave danger et que le maire a pris un arrêté de péril : les occupants ne peuvent plus y habiter, même durant la trêve hivernale ;
- l’exception peut également concerner les occupants d’un logement étudiant s’ils ne répondent plus aux conditions pour lesquelles le logement leur est loué, comme le précise l’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- si le logement est occupé par des squatteurs, une expulsion peut être autorisée ;
- enfin, l’expulsion est également possible si un relogement est proposé, correspondant aux besoins du locataire.
Les commissaires de justice avaient, eux aussi, l’an dernier, rappelé les cas dérogatoires comme nous l’avions relaté dans notre actualité Les huissiers de justice alertent sur les cas où elle n’est pas applicable.
Bon à savoir si les contrats d’énergie sont à votre nom ! Les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’effectuer des coupures de gaz et d’électricité dans les résidences principales durant la trêve hivernale. Tout au plus peuvent-ils procéder à des réductions de puissance. Les bailleurs qui penseraient compliquer la vie de leurs locataires en agissant ainsi se mettraient hors la loi.
En tout état de cause, compte tenu de la hausse considérable des coûts de l’énergie, il n’est pas dans votre intérêt de conserver ces contrats à votre nom. Si vous ne pouvez pas les transmettre à votre locataire, pensez au moins à insérer dans le bail des clauses pour refacturer ces énergies à leur prix coûtant, comme expliqué dans notre actualité Flambée annoncée du coût de l’électricité et du gaz : pensez à inclure dans le bail des clauses pour refacturer ces énergies.
Les juristes de l’ANIL à votre service
L’Association nationale d’information sur le logement (ANIL) indique que les associations départementales d’information sur le logement (les ADIL) proposent gratuitement leurs conseils – aux locataires comme aux bailleurs – via la ligne téléphonique SOS Loyers impayés : 0 805 16 00 75. Les conseillers de ces associations peuvent :
- délivrer une information complète et neutre sur les démarches à réaliser, les procédures en cours ;
- comprendre le contenu des documents juridiques ;
- connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, etc.).
« En 2021, indique l’ANIL, plus de 71.000 consultations ont été délivrées dans les ADIL sur les questions d’impayés et d’expulsions. »
A noter aussi que l’ANIL met à votre disposition des vidéos et des dépliants Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers.
Connectez-vous au site de l’ANIL pour trouver l’ADIL la plus proche de chez vous.