Le contrôle annuel obligatoire de l’état de la chaudière ou d’une pompe à chaleur – dont la responsabilité incombe au locataire – comporte désormais la vérification du thermostat, sa présence et son bon fonctionnement.
Abaisser la consommation énergétique implique de contrôler la température des logements. Les Français étant incités à ne pas chauffer leur bien à plus de 19 degrés, les Pouvoirs Publics ont rendu obligatoire l’installation de thermostats. Cette obligation fait partie du plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le Gouvernement.
Un arrêté publié fin 2022 pour la vérification du thermostat
C’est l’arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques qui détaille cette disposition inscrite, elle aussi, dans le plan de sobriété énergétique. Cette nouvelle disposition concerne toutes les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 kw et 400 kw, qu’elles soient individuelles ou collectives, et qu’elles fonctionnent au gaz, au fioul, au bois, au charbon ou multi-combustibles. Les pompes à chaleur (PAC) et les appareils de chauffage avec ventilation sont également concernés par ce décret.
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L’entretien de l’équipement de chauffage doit être fait chaque année civile : entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de remplacement ou d’installation d’une chaudière, le premier entretien doit être réalisé au plus tard au cours de l’année civile qui suit.
En tant que bailleur, ce n’est pas à vous d’effectuer ces contrôles, mais à votre locataire. Le pré-requis étant, évidemment, que vous avez mis à disposition de votre locataire un logement décent dont les équipements sont en bon état de marche.
La vérification du thermostat : un contrôle obligatoirement effectué par un professionnel
Cette vérification du bon fonctionnement du thermostat doit être réalisée par un professionnel… Il peut évidemment s’agir de l’expert avec qui votre locataire a déjà signé un contrat annuel d’entretien de la chaudière (dont l’entretien annuel est obligatoire depuis 2009) ou de la PAC. Celui-ci doit donc dorénavant vérifier si ces appareils sont bien équipés d’un système de régulation automatique de la température (thermostat) et si celui-ci fonctionne correctement. Il doit également vérifier que les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés.
De fait, un matériel de chauffage non révisé et mal réglé entraîne des surconsommations importantes d’énergie, de l’ordre de 8 % à 12 % d’après le ministère de la Transition écologique. De plus, une chaudière ou une PAC non régulièrement entretenues produisent davantage de gaz à effet de serre et de polluants.
A noter ! Les résidences et logements individuels sont loin d’avoir tous installé des thermostats… Les Autorités ont rappelé, récemment, cette obligation en accordant un délai de 2 ans pour leur mise en place : l’obligation doit donc intervenir d’ici 2025, comme indiqué dans notre actualité Economies d’énergie : des thermostats obligatoires dans tous les logements d’ici 2025.
Comment se déroule la visite de contrôle ?
Suite à sa visite de contrôle, le chauffagiste doit donner des conseils sur le bon usage de l’équipement de chauffage, les améliorations possibles à y apporter et, le cas échéant, la nécessité de le remplacer. Ces conseils sont inscrits sur l’attestation d’entretien ou joints à cette attestation. Ils sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur obligatoire sauf dans une situation d’urgence : par exemple, lorsqu’il constate un danger avec une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone.
Le professionnel doit aussi délivrer une attestation d’entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document qui peut être envoyé par courriel, doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans.
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Que faire si votre locataire ne se soumet pas à ces obligations ?
Pour vérifier qu’il réalise bien ces entretiens annuels, n’hésitez pas à demander à votre locataire, comme vous le faites déjà dans le cadre de l’assurance habitation, une copie du contrat d’entretien. Si tel n’est pas le cas, vous avez le droit de le faire effectuer vous-même ce contrôle et de retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie.
Vous avez aussi la possibilité, si cela vous rassure, d’inscrire dans le bail, via un avenant, que c’est le bailleur qui choisira le chauffagiste désigné pour effectuer les contrôles obligatoires (si après l’installation d’une PAC, par exemple, vous souhaitez continuer à travailler avec l’installateur). Bien entendu, le coût de l’intervention de contrôle restera à la charge du locataire. Pour les équipements collectifs, c’est le syndicat de copropriétaires qui doit faire appel à un chauffagiste de son choix.
Attention ! N’hésitez pas à rappeler à votre locataire que ne pas respecter cette obligation peut entraîner de la part de son assurance habitation un refus d’indemnisation en cas de sinistre.
Bon à savoir : avec la prime « programmateur » du programme de certificats d’économies d’énergie (CEE), vous pouvez bénéficier d’une aide de 65 € maximum pour financer l’installation d’un programmateur sur une chaudière existante.