La loi de finances pour 2021 a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Point sur les nouveautés concernant le secteur immobilier.
En préambule, notons que compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, le déficit public est désormais envisagé à 8,5 % du PIB et l’endettement à 122,4 %, fin 2021.
Dans le domaine immobilier, quelques points sont à relever dans cette loi de finances 2021 :
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Maintien de la TVA à 5,5 % pour certains travaux de rénovation
-La mesure qui avait été votée par le Sénat souhaitant réduire le champ des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de TVA réduit à 5,5% a été supprimée par les députés en deuxième lecture. Autrement dit, vous pourrez continuer à bénéficier d’une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % pour certains travaux. Ceux-ci concernent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Notez que le CITE sera remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’ le 1er janvier 2021. A partir de cette date, le périmètre du taux réduit de TVA s’alignerait sur le référentiel des travaux éligibles à l’éco-PTZ. Un arrêté devrait toutefois, prochainement, préciser la liste des travaux éligibles et les critères techniques qu’ils devront respecter.
A noter ! Des équipements bénéficiant jusqu’ici de la TVA à taux réduit en seraient exclus, tels que le remplacement de fenêtres (sauf changement de simple vitrage à un double vitrage), l’installation de volets isolants ou de portes d’entrée.
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Reconduction du dispositif Pinel
-Le dispositif fiscal Pinel, dédié à l’achat de logements neufs ou rénovés est reconduit jusqu’en 2024, avec un allégement des cadeaux fiscaux en fin de parcours. Voyez le détail dans notre actualité du 20 novembre 2020.
Elargissement des bénéficiaires de MaPrimRénov’
-A partir de l’an prochain, MaPrimRénov’ concernera de plus en plus de bénéficiaires, comme noté dans notre actualité du 3 août 2020.
Création d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques
-Le projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.
Simplification des modalités de versement des aides au logement
En 2021, les aides au logement (dont l’APL) seront calculées et versées en temps réel. N’hésitez pas à vous reporter à notre actualité (APL : ce que le bailleur doit savoir).