La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum.
Auparavant, dans une colocation à baux multiples, chaque colocataire devait obligatoirement bénéficier de 14 m², correspondant à un volume de 33 m² (le volume sert à calculer la surface de logements situés sous les combles, par exemple, puisque la surface au sol n’est normalement calculée qu’à partir de 1,80 m sous plafond). Aujourd’hui, la surface habitable des locaux privatifs doit donc être au moins égale à 9 m² ou à 20 m 3. C’est ce qu’exige l’article 8-1 de la loi, comme l’indique l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
La surface des logements « décents »
Cette surface de 9 m² est celle utilisée dans les critères de décence obligatoires pour louer, dans les contrats classiques de location nue ou de location meublée. Reportez-vous à notre fiche «Logement décent : définition, obligations, critères à respecter».
Ces critères de décence dediés aux locations classiques sont donc désormais entièrement adaptables aux colocations à baux multiples qui bénéficiaient, jusqu’à la loi ELAN, d’une dérogation sur le plan de la surface.
Les spécificités de la colocation
La colocation, qui intéresse de plus en plus de locataires, et donc de bailleurs, est une forme très spéciale de location et obéit à des règles spécifiques. Elle comporte des avantages comme nous le rappelons dans notre vidéo : « quels sont les avantages de louer en colocation ?» , mais doit être abordée avec une grande rigueur pour se protéger au maximum. L’aspect cautionnement doit, notamment, être étudié de près comme nous le rappelons également dans la vidéo Cautionnement et colocation.
De même, le départ d’un des colocataires obéit à un process spécifique et doit être traité en bonne et due forme comme indiqué dans notre dossier : « Départ d’un colocataire : démarches à respecter et conséquences sur la location» .
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique »(service réservé à nos abonnés payants).
À lire Qu’est-ce que la clause résolutoire ?