Un article de l’AFP l’a annoncé : la justice européenne a validé la loi française permettant de réguler les locations de courtes durées. Explications.
L’affaire est partie d’un conflit entre la Ville de Paris et deux propriétaires immobiliers utilisant la plateforme Airbnb et qui ne voulaient pas se soumettre aux règles concernant les locations de courte durée. La Cour de Cassation française avait été saisie par les deux propriétaires des studios parisiens, condamnés à 40.000 € d’amende pour avoir mis leurs biens en location sans l’autorisation préalable de la mairie.
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Rappelons que la loi française conditionne la mise en location de certains logements à une autorisation préalable de la mairie dans les villes de plus de 200.000 habitants et de la petite couronne parisienne. De leur côté, les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an. Si leur propriétaire souhaite dépasser cette limite, il doit obtenir une « autorisation de changement d’usage » auprès de la mairie.
Saisie en dernier recours, la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg, vient d’estimer qu’« une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation. »
Cette récente décision de la Cour européenne est évidemment applaudie par les hôteliers souffrant de la concurrence de ces locations privées, mais aussi par la mairie de Paris. En effet, a indiqué à l’AFP l’adjoint à la maire de Paris en charge du Logement, Ian Brossat : « celle-ci va pouvoir récupérer toutes les amendes pour les locations illégales qui étaient gelées (les tribunaux français étant suspendus à la décision du Luxembourg). Ces amendes s’élèvent à plusieurs centaines de milliers d’euros, somme qui permettra de financer des postes de contrôleurs supplémentaires. » Paris compte actuellement une quarantaine d’agents contrôleurs sur le terrain.
Conclusion : toutes les villes de plus de 200.000 habitants sont concernées par cette décision. Dans ces villes, la Cour de justice européenne a confirmé qu’il était tout à fait légal d’interdire la location meublée saisonnière sans autorisation ou changement d’usage. Seule la location de sa résidence principale pour une durée inférieure à 120 jours par an reste possible librement.
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Nul doute que les offres de locations meublées classiques vont continuer, comme nous le disions dans une récente actualité, à fleurir à l’avenir…