Le projet de loi de finances dévoilé par le gouvernement Barnier donne les grandes orientations du pays en matière d’immobilier et de logement. Qui dit nouveau gouvernement dit nouvelles orientations. Celui du nouveau premier ministre Michel Barnier n’échappe …
Dans le cas d’un congé pour vente, le droit de préemption donne au locataire la priorité pour acheter le logement. Si celui-ci refuse l’acquisition en raison d’un coût trop élevé, le propriétaire doit éviter de vendre à un …
Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, il doit en justifier les raisons au locataire pour éviter un passage devant la justice. Le jour où le locataire quitte un logement, si l’état des …
Le congé pour vente doit respecter une procédure stricte sous peine d’être annulé. Le propriétaire doit également, dans certains cas, proposer une solution de relogement au locataire. Lorsqu’il donne congé à son locataire afin de vendre le logement, …
Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans …
La mise en location d’un logement nécessite de nombreux documents en plus du contrat de location : diagnostics, états des lieux, notices d’information… Attention à ne rien oublier. Afin de sécuriser les relations entre locataires et bailleurs, un …
Les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut reporter sur le montant des charges du locataire, ne font pas partie des charges déductibles d’impôts. Contrairement à de nombreuses dépenses liées à la copropriété, les charges récupérables, …
Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au …
La garantie des loyers impayés représente une sécurité pour les propriétaires bailleurs face aux éventuels impayés de loyers. Les compagnies d’assurance proposent de type de contrat pour toutes les locations. L’impayé de loyer est la principale inquiétude du …
Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la …
