Alors qu’il devait s’arrêter fin 2021, l’éco prêt à taux zéro (l’éco-ptz) continuera à être disponible encore 2 ans avec, en plus, des conditions améliorées. Si vous avez l’intention de faire des travaux de rénovation énergétique dans …
La valeur de vos actifs taxables à l’impôt sur la fortune immobilière 2022 (IFI 2022) s’appréciera au 1er janvier prochain. Il vous reste donc 3 semaines pour prendre des mesures destinées à abaisser cette valeur, en toute légalité, …
Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs ayant des logements locatifs dans neuf nouvelles villes franciliennes sont contraints par un dispositif de plafonnement des loyers. Il s’agit des villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, …
La date limite de paiement de cette taxe est fixée au 15 ou au 20 décembre, selon les cas. Vos logements vacants sont-ils concernés ou peuvent-ils être exonérés ? La taxe sur les logements vacants (TLV) à usage …
Si vous louez des maisons ou des appartements meublés, vous devez – dans certains cas – faire une déclaration à l’URSSAF. Détails sur les bailleurs concernés et les déclarations à effectuer. Lorsque les revenus (BIC) issus de …
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Depuis le 1er novembre, la métropole de la région Auvergne-Rhône-Alpes a instauré un plafonnement des loyers pour limiter les hausses. Détails de ce dispositif. L’agglomération lyonnaise n’est pas la première à mettre en place un plafonnement des …
La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
