Les derniers décrets d’application du nouveau DPE sont sortis

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE …

Le dépôt de garantie peut servir à régler un loyer impayé

Bien sûr, certains bailleurs le font déjà. Au départ d’un locataire qui a une dette locative, ils gardent le dépôt de garantie. Mais cette pratique a toujours été contestée. La Cour de Cassation vient de confirmer que c’était …

Jurisprudences : fiscalité et dégradations locatives

2 jurisprudences intéressantes sur les actifs détenus dans une SCI et l’IFI, et sur les dégradations locatives.  Remise en cause l’exclusion de l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est …