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Comment calculer les loyers « plafonds » sous dispositifs fiscaux ?

Les propriétaires de logements locatifs placés sous dispositifs fiscaux Pinel et Denormandie sont obligés de respecter un certain nombre de conditions. Entre autres : les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds, fixés pour chacune des zones géographiques éligibles. …

Les derniers décrets d’application du nouveau DPE sont sortis

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE …

Le dépôt de garantie peut servir à régler un loyer impayé

Bien sûr, certains bailleurs le font déjà. Au départ d’un locataire qui a une dette locative, ils gardent le dépôt de garantie. Mais cette pratique a toujours été contestée. La Cour de Cassation vient de confirmer que c’était …