En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF et la MSA ont le droit de retenir les aides financières (APL) qu’elles versent au propriétaire. Une décision de justice a été prise le 4 novembre 2024 concernant …
La sous-location est un cas particulier dans la législation du logement locatif. Il est important de bien connaître la réglementation pour éviter tout abus. Sur le principe, un locataire peut disposer de son logement comme il l’entend. Il …
Le chèque énergie, distribué depuis 2018 aux ménages à faible revenus, pourrait bien ne pas parvenir dans les foyers éligibles en 2025. La vigilance s’impose. Depuis 2018, le gouvernement fait parvenir aux ménages aux revenus les plus modestes …
Lorsque son locataire quitte le logement, le propriétaire ne peut se soustraire à l’obligation de rendre le dépôt de garantie, à moins de pouvoir justifier toute retenue. Le dépôt de garantie (parfois appelée, à tort, caution) reste un …
La décence du logement est devenue un élément déterminant de la réglementation locative. Cette notion permet notamment d’éviter les abus en tout genre. La décence d’un logement proposé par la location repose sur cinq critères majeurs : la …
La reprise d’un logement occupé par un locataire, que ce soit pour y habiter ou y loger un proche, nécessite une procédure de congé très stricte. Il est tout à fait légitime pour un propriétaire de souhaiter occuper …
De quel équipement minimum doit disposer un logement mis en location ? Les règles de décence et de qualification en meublé s’appliquent. Qu’elles sont-elles ? Dans le cadre de son obligation à livrer au locataire un logement décent, …
En plus du montant du loyer, les locataires doivent rembourser au propriétaire bailleur les charges locatives que celui-ci règle en amont. Comment procéder ? Lorsqu’elles mentionnent le montant des loyers, les annonces immobilières précisent “charges comprises” ou “charges …
Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au …
Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt …
