Le 1er avril, le cadre réglementaire de ce nouveau dispositif Loc’Avantages a été détaillé via un décret et un arrêté ministériel. La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif « Louer abordable » (aussi appelé « Cosse » par …
La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser. Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été …
Les investisseurs se plaçant sous un dispositif fiscal avantageux sont soumis à des contraintes de loyers et de revenus des locataires, dépendant de la zone où est situé leur bien immobilier. Les Pouvoirs Publics viennent de publier l’actualisation …
La Cour de Cassation a condamné un bailleur qui n’avait pas donné suite aux plaintes de son locataire concernant un dégât des eaux. Explications. Dans le domaine locatif, les dégâts des eaux représentent les sinistres les plus …
