Vente d’un bien sous tutelle : Votre tuteur est-il éligible pour l’acheter ?
La vente d’un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle soulève des questions juridiques importantes, notamment concernant le rôle du tuteur dans cette procédure. Lorsqu’une personne protégée souhaite céder un de ses biens, la législation impose des …