Vous souhaitez louer votre résidence secondaire (ou principale !) pour quelques jours ou quelques semaines ? C’est évidemment possible, mais pour vous protéger au mieux, le plus sage est de signer un bail saisonnier. Focus sur celui-ci.
Le bail de location saisonnière relève de l’article 1713 du Code Civil et n’a donc aucun rapport avec les baux d’habitation classiques (locations nues ou meublées) dépendant de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail saisonnier donne beaucoup plus de liberté au bailleur : si sa durée ne doit pas excéder 3 mois (non renouvelable dans le cadre de cette durée maximale), elle est libre. Un tel bail peut donc être signé pour quelques jours.
Par ailleurs, sa rédaction est également libre : nous vous conseillons toutefois d’y faire figurer les éléments indiqués dans le paragraphe suivant.
Le contrat…
Il est conseillé d’y faire figurer :
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- l’adresse du logement loué, ainsi que les coordonnées de chacune des parties signataires (noms, prénoms, dates de naissance, adresses). Si vous avez confié la gestion de votre logement à une agence immobilière administratrice de biens, indiquez aussi son nom et ses coordonnées ;
- la description précise du logement loué meublé, c’est-à-dire des indications sur le type de logement (maison ou appartement), sa superficie et le nombre de ses pièces intérieures ou extérieures ( balcon, terrasse, parking, cave…). Décrivez aussi en détails les meubles et équipements présents dans le logement ;
- la date de démarrage et de fin du contrat de location. Dans un bail saisonnier, et contrairement aux autres types de baux, le locataire quitte les lieux le jour de la date de fin du contrat, sans plus de forme. Il n’a pas à vous envoyer de lettre de préavis ;
- le prix du loyer, ainsi que, si tel est le cas, le montant des charges (eau, électricité, gaz) qui doivent obligatoirement être forfaitaires. Faites vos calculs sans vous tromper, car il vous sera ensuite impossible d’exiger une quelconque somme supplémentaire, assimilable à une régularisation des charges.
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Important : certaines communes prélèvent une taxe de séjour quotidienne. Pensez à l’ajouter au montant du loyer ;
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- le montant du dépôt de garantie que le locataire doit vous verser. Son montant est libre, mais la plupart des bailleurs l’estiment à 20 % ou 30 % du prix du loyer ;
- Le montant des arrhes ou de l’acompte que vous demandez au locataire.
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Rappelons que les deux sommes correspondent à deux concepts différents :
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- L’acompte est une partie du versement définitif. Si le locataire ne vient pas, au final, il sera redevable quand même de la totalité du montant prévu pour la location. Attention, la philosophie est la même pour vous : si, finalement ; vous le louez plus le logement promis, vous devrez verser des dommages-intérêts au locataire signataire du bail.
- Les arrhes, elles, vous sont également acquises même si le locataire ne vient pas, mais il ne paiera pas le reste de la somme due. Attention ! si l’annulation de la location vient de vous, vous devrez rendre au locataire les arrhes qu’il a versé x 2. Par exemple, si elles ont représenté 300 €, vous devrez envoyer au locataire 600 €.
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N’hésitez pas à utiliser les modèles de bail dédiés à la location saisonnière proposés par notre partenaire lebonbail. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires.
… et les documents à joindre au bail
En même temps que le contrat de location, vous devez envoyer au futur locataire certains autres documents :
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- L’état des lieux d’entrée qui fait un point précis de l’état du logement et de ses équipements. En arrivant sur place, le locataire agréera celui-ci ou notera ses désaccords ;
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) si la durée globale de tous vos contrats de location saisonnière excède 4 mois / an. Rappelons que le DPE (en cours de modification, comme indiqué dans une récente actualité) est valable pendant 10 ans, sauf en cas de travaux ou de changement de propriétaire ;
- Si vous êtes concerné, un diagnostic état des risques et pollution (dénommé « Etat des servitudes risques et d’information sur les sols » / ESRIS) doit être produit si le logement se situe dans une zone définie par un Plan de Prévention des Risques. Les sites Internet des mairies l’indiquent, normalement. Attention : ce diagnostic n’est valable que 6 mois.
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Si votre logement a été construit avant 1949, un constat des risques d’exposition au plomb (CREP).